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Curia Vista - Objets parlementaires

12.415 – Initiative parlementaire

Conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises II. Responsabilités

Déposé par
Date de dépôt
15.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le Parlement instituera une commission d'enquête parlementaire conformément à l'article 163 LParl et la chargera d'examiner comment une erreur d'appréciation aussi grave a pu se produire à propos des conséquences financières de la réforme de l'imposition des entreprises II et, en particulier, des conséquences du principe de l'apport de capital. Il s'agira notamment d'apporter une réponse aux questions suivantes:

1. La mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II engendre des pertes de recettes aussi considérables qu'inattendues. Ces pertes sont dues notamment à l'introduction du principe de l'apport de capital. L'estimation de ces pertes relevait-elle de la responsabilité du Conseil fédéral ou relevait-elle du Département fédéral des finances?

2. Ces pertes fiscales ont été passées sous silence lors de la votation populaire du 24 février 2008. Etait-ce intentionnel?

3. Par qui le Conseil fédéral (ou le Département fédéral des finances) a-t-il été conseillé lors de cette révision fiscale? A-t-on fait appel à des conseillers externes? Dans l'affirmative, de qui s'agissait-il?

4. Le principe de l'apport de capital peut être mis en oeuvre de plusieurs manières, comme le montre une comparaison avec d'autres pays. Sur la base de quels éléments les modalités de mise en oeuvre ont-elles été choisies?

5. A-t-on, avant la votation, donné aux entreprises des garanties sur la manière dont le principe de l'apport de capital serait mis en oeuvre?

Développement

En février 2008, les citoyens ont été appelés à se prononcer sur la réforme de l'imposition des entreprises II, le référendum ayant été lancé contre ce projet. La réforme a été acceptée à une très courte majorité, soit par 50,5 pour cent seulement des votants. Les conséquences en termes de pertes fiscales ont été présentées aux citoyens de manière extrêmement floue. On ne leur a notamment pas exposé les conséquences du passage au principe de l'apport de capital, principe qui autorise le versement d'agios exonérés d'impôts. Or force est de constater aujourd'hui que cette révision engendrera des pertes fiscales de plusieurs milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes.

Le fait que les conséquences de cette réforme n'aient pas été estimées avec exactitude constitue une atteinte aux droits populaires et à la Constitution, et cette erreur d'appréciation a clairement faussé le résultat de la votation. Le Conseil fédéral ne souhaite pas qu'il y ait une nouvelle votation et le Tribunal fédéral s'est lui aussi opposé à l'annulation de la votation.

Il importe donc, à tout le moins, d'établir comment une telle erreur d'appréciation a pu se produire. Il y aura lieu en particulier d'examiner s'il y a eu une volonté délibérée de fournir aux citoyens des chiffres inexacts ou s'il s'agit véritablement d'une erreur d'appréciation. Il s'agira en outre de déterminer à qui en incombe la responsabilité.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
19.03.2013 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IV

 
 
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