Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

12.421 – Initiative parlementaire

Fixer une durée d'exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes

Déposé par
Groupe des Verts
Porte-parole
Teuscher Franziska
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative suivante:

Une durée d'exploitation maximale sera fixée pour chaque centrale nucléaire existante en Suisse. La Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral en tiendra compte. Une mise à l'arrêt anticipée pour garantir la sûreté nucléaire est réservée.

Développement

La question de la durée d'exploitation maximale de nos centrales nucléaires se pose régulièrement en rapport avec la décision prise de sortir du nucléaire. La décision du Tribunal administratif fédéral relative à la limitation de l'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg replace cette question au coeur du débat. Malgré la décision de sortir du nucléaire, ni la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral ni les décisions du Parlement ne prévoient des durées d'exploitation maximales pour les centrales nucléaires. Il n'y a donc pas de sécurité de planification, ni pour les exploitants des centrales, ni pour les investissements dans le tournant énergétique. C'est pourquoi il est nécessaire de fixer une durée d'exploitation maximale pour chaque centrale nucléaire en Suisse - une mise à l'arrêt anticipée pour des raisons de sécurité étant réservée - afin que la sortie du nucléaire puisse se faire et que les entreprises puissent investir en fonction des durées d'exploitation maximales qui auront été fixées. Enfin, la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral devra tenir compte de cette durée d'exploitation maximale.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
08.04.2013Retrait.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

66

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte