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Curia Vista - Objets parlementaires

12.434 – Initiative parlementaire

Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Déposé par
Commission des affaires juridiques CE
Date de dépôt
22.05.2012
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Donné suite
 

Texte déposé

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer les bases légales nécessaires permettant d'attribuer une indemnité de départ à des personnes ayant exercé une fonction élective relevant de l'Assemblée fédérale. Ne sont pas concernées les personnes qui ont exercé leurs fonctions à titre accessoire. Il n'existe à ce jour aucune base légale pour les juges des tribunaux de première instance, le procureur de la Confédération et ses substituts. La commission règle notamment la procédure de réélection de sorte que les décisions soient prises au moins six mois avant l'échéance de la durée de fonction.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
22.05.2012CAJ-CELa commission décide d'élaborer une initiative.
31.08.2012CAJ-CNAdhésion.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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