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Curia Vista - Objets parlementaires

12.447 – Initiative parlementaire

Réaménager le système fiscal pour promouvoir l'innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse

Déposé par
Date de dépôt
14.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Notre système fiscal revêt une importance non négligeable pour l'économie de notre pays. Si elle veut pouvoir faire face à la concurrence internationale et renforcer, notamment, ses capacités industrielles et le potentiel d'innovation de ses entreprises, la Suisse doit développer de manière autonome son droit fiscal. Pour ce faire, il faut introduire dans la législation de nouvelles normes qui compléteront les règles d'imposition particulières établies pour certaines formes d'entreprises et les remplaceront au terme d'un délai transitoire. Ce réaménagement du système fiscal permettra d'apporter une réponse efficace à l'UE dans le différend fiscal qui oppose Berne à Bruxelles depuis plusieurs années. La Confédération examinera en outre les moyens de définir et de mettre en place une nouvelle approche fiscale qui sera réglée par voie d'ordonnance ou de circulaire.

1. Adaptation de la réduction pour participation: abandon du système d'exonération indirect des rendements de participation au profit d'un système d'exonération direct; suppression du taux de participation minimal et de la durée de détention minimale; maintien de la déductibilité intégrale des amortissements relatifs aux participations et des charges d'intérêts liées à l'acquisition de participations.

2. Régime fiscal privilégié pour les intérêts intragroupe: introduction d'une exonération partielle des intérêts nets selon un système analogue au régime d'exonération appliqué aux dividendes au titre de la réduction pour participation.

3. Aides fiscales à l'innovation: mise en place de mesures fiscales visant à encourager l'innovation (activités de recherche et développement ainsi que droits de propriété intellectuelle); ces mesures porteront à la fois sur les inputs et sur les outputs; celles axées sur les outputs comprendront également l'octroi d'avantages fiscaux pour les revenus destinés à un usage personnel qui proviennent de droits de propriété intellectuelle.

4. Assouplissement du principe de l'autorité du bilan commercial: modification des articles 24 LHID et 58 LIFD concernant les transactions internes du groupe afin de créer des bases propres à garantir une imposition adéquate en Suisse.

Développement

L'attrait du système fiscal suisse est un atout majeur pour l'économie de la Suisse. Notre pays doit développer son système fiscal de manière autonome afin de garantir et de renforcer sa compétitivité, notamment ses capacités industrielles et le potentiel d'innovation de ses entreprises. Cette démarche permettra en outre d'apporter une réponse efficace à l'UE dans le différend fiscal qui oppose Berne à Bruxelles. La question des taux d'imposition applicables aux niveaux fédéral et cantonal reste ouverte.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
26.02.2013CER-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
 
 
 

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