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Curia Vista - Objets parlementaires

12.456 – Initiative parlementaire

Loi sur le marché intérieur et clause du besoin

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à modifier la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), de sorte à pouvoir réinstaurer la clause du besoin lorsque des questions de santé publique sont en jeu.

Développement

Suite à l'adoption de la LMI en 1995, les cantons ont peu à peu abandonné la clause du besoin concernant les établissements où la vente d'alcool est autorisée et autres débits de boissons. On pensait que le marché allait réguler la qualité et le nombre de ces établissements considérés alors comme privilégiés. Quelque dix ans plus tard, il faut déchanter. Bien que les faillites et les cessations d'activité aient augmenté, cela n'implique pas la disparition des établissements. Ceux-ci augmentent même. Dans certains cantons, au bout d'un an d'activité, près de quatre établissements sur dix changent de mains. La qualité de gestion et la responsabilité de ces établissements laisse à désirer. Cela engendre une aggravation des problèmes qui peuvent surgir par cette baisse de responsabilité et de qualité. Les problèmes liés à l'alcool ont augmenté ces dernières années. Si, dans les grandes villes, ce sont surtout les nuits agitées par des jeunes alcoolisés qui sont en cause, l'alcool est encore l'une des plus grandes causes des violences conjugales; en outre, un accident mortel sur six a pour cause l'alcool. L'alcool et sa vente engendrent de graves problèmes de sécurité, de santé, de société. Concernant la consommation d'alcool, on peut jouer sur plusieurs axes: le prix, les horaires de vente, la publicité, et également sur le nombre d'établissements.

Certaines communes, voire certains cantons, pourraient souhaiter réintroduire la clause du besoin en matière d'établissements. Mais la loi sur le marché intérieur qui promeut et promet l'accès libre au marché pour exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse, limite, voire empêche l'existence d'une telle clause. Là où les patentes sont nécessaires pour l'ouverture d'établissements ou de clubs, un moratoire sur le nombre de patentes peut être envisagé. La différenciation selon le type d'établissement qui pose problème pourrait également être prise en compte.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
26.02.2013Retrait.
 
 
 
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