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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3001 – Motion

Autoriser les tournois de poker dans des conditions clairement définies

Déposé par
Commission des affaires juridiques-CN (10.527)
Porte-parole
Reimann Lukas
Date de dépôt
13.01.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative permettant l'organisation, en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain. En ce qui concerne ces tournois, une base légale claire doit être édictée, pour qu'un déroulement public et transparent du jeu soit possible.

Développement

A l'heure actuelle, quel que soit le montant de la mise, il est interdit de jouer au poker en dehors des réunions de famille, des cercles d'amis et des maisons de jeu bénéficiant d'une concession. Tous les adeptes du poker qui se réunissent pour jouer de l'argent sont donc passibles de poursuites. En outre, pour des raisons économiques, les maisons de jeu suisses bénéficiant d'une concession n'offrent pas la possibilité aux joueurs de poker de miser des petites sommes; ceux qui jouent avant tout pour le plaisir n'ont donc pas d'autre choix que celui de se rendre dans des casinos étrangers ou de se tourner vers Internet. Or, eu égard au risque de dépendance, il n'est guère judicieux de pousser les joueurs occasionnels à fréquenter les casinos, où, d'une part, ils miseront forcément plus que ce que leur situation financière ne leur permet et où, d'autre part, ils auront l'occasion de découvrir des jeux de hasard dont les gains se chiffrent en millions de francs. D'ailleurs, la Fédération suisse des casinos ne le cache pas: les jeux de poker ne présentent aucun intérêt du point de vue économique et sont uniquement considérés comme un instrument de marketing. Il ne s'agit donc pas de concurrencer les maisons de jeux concessionnaires, mais uniquement d'autoriser le jeu de divertissement pour les mises de moindre importance.

Avis du Conseil fédéral du 22.02.2012

Le 11 mars 2012, l'arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative populaire retirée "pour des jeux d'argent au service du bien commun") sera soumis en votation populaire. Le Conseil fédéral a déjà commencé des travaux de préparation d'envergure s'agissant de la législation d'application. Dans ce contexte, on examinera la possibilité d'élaborer une base légale relative aux parties ou aux tournois de poker impliquant de montants faibles qui tiendra compte de l'évolution de la jurisprudence et des réalités sociales. Ce faisant, les besoins de la protection sociale devront être respectés.

Le Conseil fédéral souhaite attendre les conclusions de la commission d'étude chargée de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel avant d'opter pour un modèle précis.

Proposition du Conseil fédéral du 22.02.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.02.2012 CN Adoption.
12.06.2012 CE La motion est adoptée avec la modification suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative permettant l'organisation, dans des locaux accessibles au public en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain. En ce qui concerne ces tournois, qui ne pourront être ni automatisés ni organisés via des canaux de distribution à distance tels qu’Internet ou la téléphonie mobile, une base légale claire doit être édictée, qui tienne compte des principes applicables à tous les jeux de hasard.".
26.09.2012 CN Adhésion.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28;Poker

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