Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

12.3026 – Motion

Mettre en place un numéro 112 d'appel d'urgence unique valable pour la Suisse comme pour l'Europe

Déposé par
Date de dépôt
27.02.2012
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre, ou de proposer au Parlement, les mesures qui, au terme d'un délai transitoire, permettront de remplacer les numéros d'appel d'urgence 117 (police), 118 (pompiers) et 144 (secours médicaux) par le numéro d'appel d'urgence unique européen 112.

Développement

Depuis 1980, voire avant, l'Europe s'efforce d'harmoniser les différents numéros d'appel d'urgence. L'Union européenne a décidé en 1991 de généraliser le 112, que le Conseil fédéral a décidé en 1997 de faire figurer aux côtés des numéros d'appel d'urgence suisses dans l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications.

Depuis, il est également possible d'atteindre les centres suisses de traitement des appels d'urgence en composant le 112, ce qui rend notamment service à nos hôtes européens et peut même leur sauver la vie. En l'occurrence, il s'agira d'abord, dans un premier temps, de donner systématiquement la prééminence au 112, puis, dans un second temps, de faire de celui-ci le numéro d'appel unique pour tous les services d'urgence.

Ce passage à un numéro d'appel unique aura pour avantages:

1. de favoriser les synergies entre différentes centrales de traitement des appels;

2. de permettre à l'usager de ne retenir qu'un seul numéro valable non seulement pour tous les services d'urgence, mais à l'échelle européenne;

3. de lever plus facilement les éventuelles difficultés techniques (appel possible même si le téléphone est bloqué, ou sur réseau étranger, ou en cas de carte SIM défectueuse ou manquante, etc.).

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le 112 est le numéro d'appel valable en Europe pour tous les services d'urgence. Mis en service en Suisse en 1998, il peut être utilisé aujourd'hui dans tout le pays parallèlement au numéro 117 pour recourir en temps voulu à des services d'urgence.

En Europe, de nouvelles technologies sont sans cesse intégrées au numéro 112. Le projet eCall lancé par l'UE et qui repose également sur ce numéro doit permettre d'introduire un système d'appel d'urgence automatique basé sur le GPS; il concerne toutes les voitures vendues dans l'Union européenne et garantit une intervention rapide en cas d'accident. Le 112 est traité de manière préférentielle dans les réseaux européens et suisses de téléphonie mobile. Il peut aussi être appelé lorsque la carte SIM est bloquée, que le solde d'une carte prépayée est épuisé ou que le signal radio de l'opérateur fait défaut. De plus, les derniers Smartphones offrent une fonction d'appel d'urgence sur l'appareil bloqué (touche "Appel d'urgence", pas de chiffres à saisir); l'utilisateur ne peut pas choisir le type de service (police, pompiers, ambulance ou autres) et l'appel est traité automatiquement comme un appel vers le 112. Avec les développements technologiques survenus ces dernières années, l'importance du 112 ne cesse de croître alors que les utilisateurs font de moins en moins la distinction entre les numéros 117, 118 et 144.

Malgré les avantages du 112 par rapport aux autres numéros d'urgence suisses, une attention particulière doit être prêtée aux compétences des cantons en matière de services de sauvetage. Il ne serait donc guère judicieux que la Confédération impose la primauté du 112, une opération qui pourrait se réaliser par une révision d'ordonnance, mais qui porterait sérieusement atteinte aux compétences organisationnelles des cantons. Le Conseil fédéral continuera de s'engager pour la prédominance du 112 sur le 117 auprès des organes de police responsables, comme le demandait la motion classée Leutenegger Filippo 08.3826. L'évolution technologique récente susmentionnée entraîne toutefois deux conséquences. D'une part, il devient moins nécessaire de connaître un numéro d'appel d'urgence précis, vu qu'il suffit d'appuyer sur la touche d'urgence du téléphone portable pour que le bon numéro soit composé automatiquement. D'autre part, le 112 ne cesse de gagner en importance par rapport au 117, au 118 et au 144. L'initiative visant à harmoniser les différents services de sauvetage au moyen d'un numéro d'appel d'urgence unique - le 112 en l'occurrence - devrait en fin de compte relever des cantons. Le Conseil fédéral garantira par contre que les prescriptions en matière de numérotation ne s'opposent pas aux développements esquissés; si nécessaire, il les adaptera le moment venu.

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.06.2012 CE Transmission à la CTT pour examen préalable.
13.12.2012Retrait.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte