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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3098 – Postulat

Emploi temporaire des chômeurs. Extension des programmes

Déposé par
Date de dépôt
08.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les possibilités de développer les programmes d'emploi temporaire des chômeurs.

Développement

Les chômeurs touchent en général des allocations d'assurance-chômage pendant 400 jours (voire 520 jours dans certains cas). Pendant ce temps, ils peuvent participer à des programmes d'emploi temporaire, par exemple dans les secteurs de la nature et de l'environnement, du travail social, du recyclage ou de l'administration. Dans le rapport qu'il présentera, le Conseil fédéral examinera la possibilité d'étendre ces programmes à d'autres secteurs. Le but est d'appliquer l'emploi temporaire comme règle générale pour les chômeurs tant que ceux-ci touchent des allocations chômage. Il faudrait par exemple étudier la possibilité d'emplois visant à effacer les graffitis le long des autoroutes et des voies ferrées, à entretenir ou à remettre en état les sentiers de randonnée ou à nettoyer les places publiques à forte fréquentation.

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012

L'objectif de l'assurance-chômage est d'intégrer rapidement et durablement les demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Dans cette optique, on attend d'eux qu'ils recherchent activement un emploi. Pour ce faire, les demandeurs d'emploi bénéficient du soutien intensif et des conseils des offices régionaux de placement (ORP). Si cela peut augmenter les chances d'un demandeur d'emploi de trouver rapidement un emploi durable, il peut alors participer à une mesure du marché du travail.

Les programmes d'emploi temporaire sont eux aussi des mesures du marché du travail. Ils visent à maintenir ou améliorer l'aptitude au placement des demandeurs d'emploi par le biais d'activités en lien étroit avec le marché du travail. Par ailleurs, ces programmes comprennent une part de formation de 20 à 40 pour cent en moyenne, permettant une qualification des participants axée sur la pratique. Ainsi, les programmes d'emploi temporaire sont-ils principalement adaptés aux demandeurs d'emploi menacés ou concernés par le chômage de longue durée. Les autorités cantonales du travail sont libres de structurer à leur façon le contenu des mesures du marché du travail et d'y recourir comme elles l'entendent, dans les limites du budget global dont elles disposent.

Tous les demandeurs d'emploi n'ont pas besoin d'un programme d'emploi temporaire. Leur participation n'intervient que lorsqu'elle peut leur permettre de trouver plus rapidement un emploi et donc de sortir de l'assurance-chômage. Elargir les programmes signifierait que des demandeurs d'emploi seraient amenés à participer à des programmes d'emploi temporaire ce qui n'encouragerait pas leur réinsertion. L'efficacité de l'assurance-chômage en pâtirait.

Une telle extension des programmes d'emploi temporaire entraînerait une augmentation des coûts et irait à l'encontre des objectifs fixés par la récente révision de la LACI. Dans la foulée de la révision de la loi, le budget de près de 200 millions prévu pour les programmes d'emploi temporaire a été réduit d'environ 10 pour cent.

Notons également qu'étendre les programmes d'emploi temporaire risquerait de faire réaliser aux demandeurs d'emploi de plus en plus d'activités généralement du ressort d'entreprises privées. Cela reviendrait à concurrencer ces entreprises et donc à mettre en péril des places de travail existantes. Il va donc de soi que les programmes d'emploi temporaires ne doivent reposer que sur des activités efficaces en termes de réinsertion et dont le risque de concurrencer les entreprises en place est le plus faible possible.

La loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit de contrôler régulièrement l'efficacité de la politique active du marché du travail. Une étude en cours vise à déterminer quel type de contenus dans les programmes d'emploi temporaire permet aux demandeurs d'emploi d'intégrer le marché du travail le plus rapidement possible et de manière durable. Les résultats de cette étude seront publiés au printemps 2013 et contribueront ensuite au développement des programmes d'emploi temporaire.

Les mesures du marché du travail ont pour objectif de favoriser une intégration rapide sur le marché de l'emploi. Etendre les programmes d'emploi temporaire serait onéreux et n'augmenterait pas l'efficacité des services publics de l'emploi. Cela irait même à l'encontre de la récente révision de la LACI qui prévoit des économies dans ce domaine.

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
15.06.2012CNRejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (4)

 
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