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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3104 – Motion

Prévenir les infections hospitalières. Dispositions légales régissant les mesures d'hygiène

Déposé par
Date de dépôt
08.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant:

1. de tenir compte des dernières avancées des sciences médicales dans la lutte contre les infections nosocomiales (infections hospitalières/SARM);

2. de réduire le risque d'être infecté par des germes résistants;

3. d'édicter les normes d'hygiène qui font défaut et de pourvoir à leur application, mais aussi de régler le contrôle et les sanctions financières en cas d'application lacunaire;

4. d'effectuer un dépistage systématique des patients quand la présence de germes comme le SARM est suspectée;

5. d'améliorer la protection des patients concernés quand ils font valoir leur droit à une indemnité.

Développement

La lutte contre les germes résistants est une tâche de la société tout entière qui doit avoir la priorité sur d'autres intérêts. En édictant une loi distincte sur l'hygiène ou en inscrivant des prescriptions particulières par exemple dans la loi sur l'assurance-maladie, dans la loi sur les épidémies ou dans la loi sur la prévention, on accordera à l'hygiène la place qu'elle doit avoir dans les soins de santé.

Chaque année, il y a 70 000 patients qui sont infectés par des germes nosocomiaux comme le SARM, et l'on estime à 2000 le nombre de personnes qui en décèdent. De l'avis de certains experts, on pourrait éviter un tiers de ces cas si l'on respectait les règles d'hygiène. Cette situation génère des frais de santé de 250 millions de francs ainsi que 300 000 jours d'hospitalisation supplémentaires. Il s'agit non seulement d'appliquer correctement les mesures d'hygiène dans le cadre des traitements, mais aussi de tenir compte du risque de propagation du SARM lors du transfert des patients entre les installations destinées au traitement et les hôpitaux, et vice versa.

L'association Swissnoso, fondée par un groupe de médecins occupant des fonctions de cadres dans les hôpitaux universitaires, les associations hospitalières cantonales et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), édicte régulièrement des recommandations sur les mesures d'hygiène à prendre, mais leur application dans les hôpitaux est trop peu observée. Les mêmes expériences sont faites dans d'autres pays européens, qui, contrairement à la Suisse, abordent le problème avec davantage de rigueur: la France retire des moyens financiers aux hôpitaux qui ne respectent pas les règles d'hygiène, l'Allemagne a édicté une loi sur l'hygiène qui permet de sanctionner les établissements négligents, et les Pays-Bas pratiquent le dépistage systématique des patients, faisant figure de modèle dans la lutte contre le SARM et jouissant de ce fait d'une reconnaissance internationale.

Avis du Conseil fédéral du 23.05.2012

1. Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les infections nosocomiales (cf. sa réponse du 24 novembre 2010 à l'interpellation Amherd 10.3694) et partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel elles représentent un défi de taille pour le système suisse de santé. Disposé à apporter tout son concours pour réduire les risques dans ce domaine, il propose d'accepter le chiffre 1 de la motion.

2./4. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la motion Steiert 12.3208 (Ordonnance sur la déclaration. Extension du champ d'application aux infections dues à des SARM), le projet de révision de la loi sur les épidémies (10.107, cf. message FF 2011 291) prévoit explicitement de créer une base légale qui habilite l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à mettre en place, avec le concours des cantons, un programme national visant à surveiller et à combattre les infections liées aux soins et la résistance d'agents pathogènes. Ce programme permettra de satisfaire aux requêtes présentées aux chiffres 2 et 4 de la motion. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité, la Confédération entend oeuvrer afin de faire diminuer les infections nosocomiales. Le Conseil fédéral propose d'accepter également les chiffres 2 et 4.

3. Dans le cadre de la révision partielle de la LAMal (garantie de la qualité), la Confédération examine la possibilité de fixer, dans des cas bien définis, des normes contraignantes. Il estime toutefois que la demande formulée au chiffre 3 portant sur l'instauration d'un contrôle obligatoire de normes d'hygiène et l'adoption de sanctions financières n'est pas judicieuse, étant donné que la Confédération ne dispose que de compétences législatives sectorielles dans ce domaine. Les cantons ont, en revanche, la possibilité d'ordonner des contrôles et des sanctions dans le cadre de leur législation sanitaire. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le chiffre 3.

5. Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à la motion Graf-Litscher 12.3103 (Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve), il préconise de suivre la voie indiquée dans sa stratégie en matière de qualité, à savoir améliorer directement la qualité plutôt que faire diminuer indirectement les infections par le biais de procédures en responsabilité civile. Il est cependant prêt à accepter la demande formulée dans le postulat Kessler 12.3100 (Améliorer les droits des patients) ainsi qu'à examiner et à exposer dans un rapport les possibilités de renforcer le droit des patients. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le chiffre 5.

Proposition du Conseil fédéral du 23.05.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1, 2 et 4 de la motion et de rejeter les chiffres 3 et 5.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.06.2012 CN Opposition; discussion renvoyée.
28.09.2012 CN Points 1, 2 et 4: adoptés; points 3 et 5: rejetés.
11.06.2013 CE Adoption.
 
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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