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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3122 – Motion

Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents

Déposé par
Date de dépôt
12.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Motion au 2e conseil
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internationale.

Développement

Les mesures actuelles visant à protéger les enfants et les adolescents contre des contenus qui ne sont pas de leur âge n'ont aucune valeur contraignante pour les fournisseurs; elles sont du reste difficiles à mettre en oeuvre, d'autant que la plupart des fournisseurs sont domiciliés à l'étranger. Cela ne vaut pas seulement pour la diffusion de sites avec des contenus inadaptés à cette tranche de la population, mais aussi et surtout pour l'exploitation de médias sociaux. Or, l'attention portée à la manipulation de données sensibles par les fournisseurs est un thème qui gagne en force dans ce domaine.

Si aucune mesure contraignante n'est prise par les autorités, il faut envisager autre chose, à savoir un label de qualité librement consenti par les fournisseurs de sites web, comparable au label de protection de la jeunesse délivré par la Croix-Bleue pour la prévention de l'alcoolisme. Un tel label signalerait aux parents et à leurs enfants que le fournisseur s'engage à respecter une norme de protection minimale, à travers les exigences fixées par le label, et qu'il a passé l'examen de certification avec succès selon un règlement, un cahier des charges et un processus d'évaluation. Le cahier des charges devra aussi combler les lacunes constatées actuellement dans les médias sociaux, la protection des données et le droit d'auteur, avec des notions qui ne sont pas encore définies par la loi. Les exigences du label devront donc aller au-delà de celles de la législation.

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012

Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral constate qu'il existe des lacunes en ce qui concerne la protection de la jeunesse sur l'internet et qu'aucun moyen adéquat n'a encore été trouvé pour limiter de manière fiable l'accès aux contenus à risque. Plusieurs dispositifs techniques offrent certes une protection minimale; dans ses réponses cependant, le Conseil fédéral a toujours souligné qu'il revenait aux parents et à l'entourage d'accompagner les enfants et les adolescents dans leurs activités sur l'internet.

Le Conseil fédéral est extrêmement soucieux de protéger la jeunesse contre les contenus en ligne non appropriés à leur âge et les autres dangers des médias électroniques. Dans cet esprit, il a approuvé le 11 juin 2010 le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", dans le cadre duquel la Confédération, les cantons et les représentants de la branche vérifient l'efficacité des mesures d'autorégulation en cours ainsi que des éventuelles mesures d'accompagnement au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral examinera également, en lien avec deux interventions que lui a transmis le Parlement - à savoir la motion Savary 11.3314, "Pornographie sur Internet. Agir en amont", et le Postulat Amherd 11.3912, "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux" -, les meilleures mesures à prendre pour protéger les enfants et les adolescents sur Internet.

Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats des travaux du programme national susmentionné. Ce n'est qu'ensuite qu'il décidera s'il convient de prendre des mesures législatives.

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
26.09.2013 CN Adoption.
20.03.2014 CE L'examen préalable de la motion est suspendu pour plus d'un an.
24.09.2014 CN L'examen préalable de la motion est suspendu pour plus d'un an.
 
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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