Texte déposé
Le peuple a accepté l'initiative sur les résidences secondaires. Ce choix doit être respecté, mais l'on ne peut ignorer la grande confusion qui entoure la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel. De nombreuses communes touristiques sont désormais privées de la possibilité de transformer des hôtels non rentables en appartements et de celle de créer des complexes touristiques composés d'appartements de vacances privés destinés à la location. L'arrêt de la construction de résidences secondaires frappe quasiment toutes les communes touristiques de la région de montagne ; celles-ci voient s'évanouir des perspectives importantes et doivent explorer de nouvelles voies. Les dispositions transitoires de l'initiative prévoient qu'il ne sera plus possible de demander d'autorisations à partir du 1er janvier 2013, mais il n'en faut pas moins définir rapidement la marge de manoeuvre dont disposeront les cantons pour planifier leur avenir. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Par quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il soutenir le tourisme et la population des régions de montagnes et des régions périphériques si le marché immobilier et l'économie touristique devaient s'y effondrer, si les perspectives économiques des fournisseurs et des artisans devaient être détruites et si l'émigration devait s'accentuer?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter sa politique régionale de sorte que les projets menés dans des régions particulièrement touchées par les nouvelles règles régissant la construction des résidences secondaires puissent être considérés comme prioritaires?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à définir la notion de résidence secondaire de manière à ce que les résidences louées par leurs propriétaires en tant que logements de vacances ("lits chauds") et les résidences secondaires situées dans des communes structurellement faibles soient exclues de l'interdiction de construire?
4. D'ici à quand le Conseil fédéral aura-t-il décidé dans quels cas il sera possible de déroger aux nouvelles règles régissant la construction des résidences secondaires?
5. Est-il prêt à définir la notion de résidence secondaire de manière aussi étroite que possible, afin que les atteintes à l'autonomie et aux perspectives d'avenir des communes soient aussi faibles que possible?
Réponse du Conseil fédéral
du
23.05.2012
Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées:
1. Il a déjà évoqué les conséquences économiques négatives pour les communes concernées dans le cadre des débats sur l'initiative et de la campagne menée avant la votation. Il s'engagera pour éviter autant que possible que la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires ait des incidences négatives sur les régions de montagne et les régions périphériques. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a constitué un groupe de travail chargé de clarifier les questions les plus urgentes soulevées par la mise en oeuvre de l'initiative. Les incidences sur les régions concernées pourront aussi mieux être évaluées une fois la notion de résidence secondaire précisée. Le groupe de travail doit donc également prendre suffisamment en compte l'effet que la réglementation proposée aura sur le tourisme. Des mesures d'accompagnement devront éventuellement être examinées.
2. En collaboration avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et des représentants des cantons, le SECO a lancé les travaux préparatoires du nouveau programme pluriannuel de politique régionale 2016-2023, qui doit être intégré dans le message sur la promotion économique pour les années 2016-2019. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est disposé à analyser les défis liés aux changements structurels, accélérés probablement par l'initiative sur les résidences secondaires, et, le cas échéant, à proposer des mesures répondant à l'orientation de la Nouvelle politique régionale.
3./5. En acceptant l'initiative sur les résidences secondaires, le peuple et les cantons se sont exprimés en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La mise en oeuvre pose des questions d'ordre juridique, auxquelles le nouvel article constitutionnel n'apporte pas de réponse claire. Ces questions doivent être discutées par le groupe de travail constitué par le DETEC. Le Conseil fédéral juge important d'éclaircir aussi rapidement que possible les questions les plus pressantes afin d'assurer la sécurité juridique requise, en particulier pour les nouvelles demandes déposées en 2012.
Au moment de définir la notion de résidences secondaires, il faudra veiller à exploiter la marge de manoeuvre offerte par l'article constitutionnel pour trouver une solution pragmatique. Le Conseil fédéral pense ici notamment aux résidences secondaires exploitées commercialement ou à des biens familiaux transmis par succession. Il conviendra aussi d'examiner quels cas pourraient être exclus de l'application du nouvel article. Cependant, sa mise en oeuvre correcte, c'est-à-dire conforme aux principes de l'Etat de droit, et le respect de la volonté populaire exprimée le 11 mars 2012 doivent servir de fil conducteur aux travaux.
4. Il convient de répondre aux questions les plus pressantes autant que possible au niveau de l'ordonnance, l'objectif étant de faire en sorte que la réglementation à ce propos entre en vigueur à la fin de l'été ou au début de l'automne 2012.