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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3153 – Interpellation

Quelles mesures contre le fléau de la sous-traitance?

Déposé par
Date de dépôt
14.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Depuis quelques années, la sous-traitance a explosé dans le bâtiment et pose une série de graves problèmes de sous-enchère salariale. On peut observer une multiplication des cas de petites entreprises, mandatées par des entreprises générales, et ne respectant pas les conditions de travail, ne payant pas les salaires dus ou encore commettant des infractions aux assurances sociales. Une fois épinglées, ces petites entreprises ferment boutique pour ensuite réapparaître sous un autre nom, en toute impunité et sans avoir besoin de payer les montants dus. Cette situation ne peut plus durer. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur cette situation qui tend à se détériorer?

2. Que compte mettre en place le gouvernement pour obtenir le paiement des arriérés de salaires et des amendes?

3. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour lutter efficacement contre le dumping salarial?

Réponse du Conseil fédéral du 16.05.2012

1./2. Lorsque les sous-traitants ont leur domicile ou leur siège à l'étranger, il existe dans la loi fédérale sur les travailleurs détachés une disposition qui prévoit que l'entrepreneur contractant doit les obliger à respecter la loi en question. S'il ne le fait pas, en cas d'infractions par les sous-traitants, il pourra faire l'objet de sanctions et être tenu civilement responsable du non-respect des conditions minimales prévues par la loi.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient des risques et des problèmes liés à la sous-traitance. Dans sa réponse au postulat 11.4055 de la Commissions de gestion du Conseil national (CdG-N), il a déjà eu l'occasion de se déclarer prêt à examiner l'ensemble des questions qui se posent. La problématique sera ainsi analysée et des solutions en la matière seront examinées.

3. En ce qui concerne la lutte contre les contournements abusifs des conditions de travail et de salaire, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes constituent déjà un dispositif qui a prouvé son bon fonctionnement et qui va encore s'étoffer en vue de remédier aux lacunes légales constatées. En effet, le Conseil fédéral a adopté le 2 mars 2012 le message à l'intention des Chambres fédérales concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Ce projet de loi prévoit la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, la possibilité de sanctionner les employeurs en cas de non-respect des salaires minimaux prévus par les contrats types de travail impératifs ainsi que la possibilité de sanctionner les infractions aux conventions collectives de travail étendues selon la procédure d'extension facilitée.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
28.09.2012CNLiquidée.
 
 
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