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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3179 – Postulat

Echange automatique des informations en matière fiscale. Rapport

Déposé par
Date de dépôt
15.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les conditions d'un échange automatique des informations en matière fiscale avec d'autres Etats. Le rapport examinera notamment les points suivants:

1. Les différents modèles d'échange d'informations et les informations saisies concernant les ayants droit économiques de valeurs patrimoniales et les montants ou le genre de revenu ou de paiement versé.

2. Les Etats ou groupes d'Etats les plus appropriés pour établir un échange d'informations ainsi que les avantages et les inconvénients.

3. Les conditions de la mise en oeuvre: garantie du respect des principes régissant un Etat de droit et d'un traitement équitable, solution bilatérale ou multilatérale, attention particulière aux conditions prévalant dans les pays en développement.

4. Les expériences acquises en matière d'échange d'informations dans les pays du Nord.

5. Efficience de la mise en oeuvre et maîtrise du volume des données.

6. La garantie de la sphère privée des citoyens.

7. Pertinence d'une stratégie globale pour supprimer les paradis fiscaux.

Développement

Le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur d'une stratégie de nature à assurer une place financière conforme aux principes fiscaux et compétitive. Il dispose de plusieurs instruments à cet effet parmi lesquels l'échange automatique des informations dont la mise en place n'a pas été demandée seulement par des organisations internationales comme l'UE ou l'OCDE mais aussi par des banquiers suisses. Diverses questions doivent être résolues sur le plan pratique tant les modèles possibles sont nombreux de même que les conséquences qu'ils impliquent pour les citoyens et l'économie suisse. En ce sens, le rapport demandé permettra de faire avancer le débat.

Avis du Conseil fédéral du 16.05.2012

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" (www.efd.admin > Documentation > Rapports) , dans lequel il retient qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des fonds étrangers non déclarés. Il a confirmé cette décision le 24 février 2010. Dans sa note de discussion "Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité" (www.sif.admin > Stratégie concernant la place financière) du 22 février 2012, le Conseil fédéral a précisé cette approche. Pour garantir la conformité de la place financière suisse aux règles de la fiscalité, il préconise la conclusion d'accords sur l'imposition à la source, l'amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire selon les normes internationales et l'extension de l'obligation de diligence des établissements financiers. Il s'oppose en revanche à l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui porte atteinte à la sphère privée des clients. Le modèle d'accord sur l'imposition à la source permet de concilier l'intérêt des clients à la protection de leur sphère privée et le droit des Etats d'imposer leurs contribuables. Quant à l'échange automatique d'informations, il implique la circulation de volumes considérables de données, sans pour autant garantir une imposition (voir ch. 3.2.1 ss. de la note de discussion du 22 février 2012).

Le Conseil fédéral considère dès lors qu'il ne serait ni indiqué ni justifié sur le plan matériel d'élaborer un rapport concernant la mise en pratique de l'échange automatique d'informations.

Proposition du Conseil fédéral du 16.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
19.06.2013 CN Rejet.
 
 
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