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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3187 – Interpellation

Autoriser le contrat de prostitution

Déposé par
Date de dépôt
15.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution:

1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribution convenue mais non versée?

2. N'est-il pas d'avis que lorsque le Tribunal fédéral, comme il le fait depuis toujours, affirme que la conclusion d'un contrat de prostitution serait "contraire aux moeurs" au sens où l'entend l'article 20 CO, il contrevient au principe de l'égalité de traitement, il ne répond pas aux besoins spécifiques des personnes qui exercent la prostitution en matière de protection et de liberté économique, enfin qu'il est en contradiction avec l'esprit du temps?

3. Ne pense-t-il pas lui aussi que, eu égard à la jurisprudence rigoriste du Tribunal fédéral, il s'impose aujourd'hui de modifier la loi?

Développement

La prostitution n'est pas seulement, comme on dit, le plus vieux métier du monde, on la rencontre également partout, y compris en Suisse. S'il semble bien qu'une part importante de la population fasse preuve d'une tolérance accrue à l'égard de cette activité, celle-ci n'en évolue pas moins dans une zone grise, avec les inconvénients que cela implique.

Parmi les discriminations que l'on peut relever, il y a l'impossibilité de conclure un contrat de prostitution, le Tribunal fédéral estimant qu'un tel contrat serait "contraire aux moeurs" au sens où l'entend l'article 20 CO. Avec cette conséquence qu'une personne exerçant la prostitution et à qui il n'a pas été versé la somme convenue ne peut porter plainte au civil pour en obtenir le paiement: littéralement, le client est roi. Ainsi, c'est précisément à une catégorie sociale parmi les plus faibles que l'on refuse le rempart de notre système juridique. Pourtant, la prostitution est protégée par ailleurs par la liberté économique, garantie par la Constitution, et ses revenus sont imposables et soumis à cotisations sociales. Il y a donc une hypocrisie qui entoure cette activité: d'un côté, on dénie aux personnes qui l'exercent le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir le paiement d'un dû, au motif que ce serait contraire aux moeurs, de l'autre, on n'hésite pas à prélever des impôts sur les sommes ainsi gagnées, selon le principe qui veut que l'argent n'ait pas d'odeur. Enfin, depuis la dernière intervention qui a été déposée sur la question, la perception que la population a du phénomène a évolué vers plus de tolérance, comme en témoignent notamment les avancées politiques prises dans ce domaine à Zurich (avec l'installation de "boxes à sexe") ou à Berne (avec le projet d'une loi sur la prostitution). En réalité, aujourd'hui, ce qui est contraire aux moeurs, c'est l'interdiction elle-même qui est faite aux personnes qui se prostituent de défendre leurs droits au civil.

Réponse du Conseil fédéral du 16.05.2012

La prostitution des adultes est légale en Suisse. Il appartient néanmoins aux cantons et, selon les législations cantonales, aux communes d'adopter des prescriptions visant à encadrer les lieux, heures et modes d'exercice et à prévenir ses manifestations secondaires les plus gênantes. Les dispositions cantonales ne doivent toutefois pas être de nature à entraver la prostitution ni la liberté économique des prostitués (ATF 137 I 167). Les lois cantonales sur la prostitution adoptées depuis 2001 dans les cantons du Tessin, de Fribourg, de Genève, de Vaud et du Jura et celles qu'il est prévu de faire passer dans les cantons de Zurich, Lucerne et Berne prouvent que la prostitution existe en Suisse, que sa pratique commerciale est encadrée et que la protection des travailleurs du sexe est prévue.

1./2. Le Conseil fédéral convient avec l'auteur de l'interpellation que les valeurs ont changé au sein de la société. Il ne s'explique pas pourquoi la prostitution est considérée comme "contraire aux moeurs" dans le droit des contrats alors qu'elle est exempte de toute connotation morale dans la législation fiscale par exemple.

La notion d'immoralité varie au gré des évolutions sociétales. Le dernier arrêt d'une cour de droit civil du Tribunal fédéral consacré au droit d'une prostituée d'être rémunérée pour ses prestations et confirmant le caractère immoral de son activité date de 1985 (ATF 111 II 295). Plus de 25 ans se sont écoulés depuis.

De l'avis du Conseil fédéral, un contrat portant sur la fourniture de prestations sexuelles contre rémunération ne saurait plus aujourd'hui être considéré en soi comme contraire aux moeurs. C'est aussi l'opinion avancée dans la doctrine suisse récente (Claire Huguenin, n° 38 ad. art. 19 et 20 CO, Basler Kommentar OR I, 5e édition, Bâle 2011; Brigitte Hürlimann, Prostitution - ihre Regelung im schweizerischen Recht und die Frage der Sittenwidrigkeit, Fribourg 2004).

3. Les tribunaux aussi franchiront vraisemblablement ce pas s'ils doivent statuer sur la question. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas impératif de régler explicitement ce point dans la législation fédérale.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.06.2012 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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