Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que le biogaz importé en Suisse ne soit dorénavant plus assujetti à la taxe sur le CO2. Le biogaz sera exonéré à trois conditions: il devra avoir été injecté à un réseau de conduites de gaz naturel, avoir été transporté vers la Suisse conformément aux règles du commerce de gaz international, et la preuve devra avoir été apportée qu'il sera utilisé comme gaz de chauffage en Suisse.
Développement
Avant d'être injecté, le biogaz est traité afin qu'il obtienne la qualité du gaz naturel, puis il est injecté dans le réseau de gaz naturel. Ensuite, il peut être négocié et porté au bilan avec une plus-value écologique, comme le courant écologique. Le commerce international d'une énergie renouvelable doit être pris en considération par la politique énergétique.
La motion 11.4198 demande que le biogaz importé et le biogaz produit en Suisse soient mis sur un pied d'égalité du point de vuede la fiscalité. Dans son avis du 15 février 2012, le Conseil fédéral mentionne un certain nombre d'entraves douanières qui font obstacle à l'importation de biogaz par le réseau de conduites de gaz naturel. Pour ce motif, la présente intervention ne concerne pas l'impôt sur les huiles minérales, mais seulement la taxe sur le CO2, où la situation n'est pas la même que celle qui prévaut pour la législation douanière et où il est urgent d'intervenir: en effet, conformément à son but et à la définition de l'objet de la taxe, la taxe sur le CO2 ne doit frapper que les combustibles fossiles et pas les agents énergétiques renouvelables (art. 1 et 2 de la loi sur le CO2 révisée). La présente motion entend donc charger le Conseil fédéral, en prévision de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2, de créer les bases juridiques nécessaires afin que l'importation de biogaz par le réseau de conduites du gaz naturel ne soit plus assujettie à la taxe sur le CO2.
Avis du Conseil fédéral
du
16.05.2012
L'amélioration des conditions-cadres s'appliquant aux agents énergétiques renouvelables est souhaitable tant du point de vue de la politique énergétique que de la politique climatique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à autoriser le remboursement de la taxe sur le CO2 pour le biogaz importé virtuellement (physiquement, c'est du gaz naturel qui est importé). La modification de la loi sur le CO2 révisée pour la période ultérieure à 2012 ne pourra toutefois pas être élaborée avant l'entrée en vigueur de la loi en question (au 1er janvier 2013). Nous renvoyons dans ce contexte à nos réponses au postulat 11.3441 et à la motion 11.4198. Nous y avions notamment évoqué les conditions suivantes:
- il faut apporter la preuve que le biogaz virtuel importé a effectivement été fabriqué, qu'il a été injecté à un réseau de gaz naturel et qu'il n'a pas déjà été vendu à l'étranger en tant que biogaz, et cette preuve doit pouvoir être vérifiée par le biais d'une assistance administrative (demandes individuelles ou nouveaux accords);
- les dispositions du protocole de Kyoto sur les rapports doivent être respectées: le biogaz importé virtuellement n'améliore pas le bilan de CO2 de la Suisse et des mesures d'ajustement doivent par conséquent être prises.
Proposition du Conseil fédéral du 16.05.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.