Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme (ordonnance sur la déclaration) s'applique aussi aux infections dues à des SARM.
Développement
Le Conseil fédéral estime que, chaque année, 70 000 patients sont infectés par des germes nosocomiaux, qu'environ 2000 personnes en décèdent, et qu'il en résulte 240 millions de francs de frais supplémentaires (réponse à l'interpellation Viola Amherd 10.3694, "Germes multirésistants et risque nosocomial"). Malgré cela, l'ordonnance sur la déclaration ne prévoit toujours pas d'obligation de déclarer les infections dues à des SARM.
Le Conseil fédéral a certes pris des premières mesures en lançant le programme "Swiss Clean Care", en collaboration avec d'autres acteurs. Ces mesures commencent à porter leurs fruits, mais la situation reste très insatisfaisante. Des comparaisons internationales ont montré qu'il n'existe pas de mesures isolées permettant de réduire notablement le nombre d'infections et de décès. Pour que la Confédération, les cantons et les hôpitaux puissent prendre des mesures adéquates, il faut que la situation soit mieux connue sur les plans systémique et individuel.
Les infections dues à des SARM se propagent de manière incontrôlée, ce qui contraint depuis quelque temps les établissements de soins à mettre en place des unités d'isolement et conduit à un isolement social des personnes concernées alors qu'elles souffrent déjà des conséquences de l'infection. Aux Pays-Bas, les autorités ont réagi à cette situation en introduisant un dépistage systématique (par frottis nasal) sur l'ensemble de leur territoire, lors des admissions dans les établissements de soins et les hôpitaux.
Nous devons disposer de données fiables sur les infections nosocomiales, leurs effets sur la santé et leurs conséquences financières avant de prendre des mesures contraignantes. Si ces données étaient recensées de manière systématique, les acteurs de notre système de santé disposeraient d'outils leur permettant de décider au mieux des mesures appropriées.
Avis du Conseil fédéral
du
23.05.2012
Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les infections nosocomiales (cf. sa réponse du 24 novembre 2010 à l'interpellation Amherd 10.3694). Une grande partie de ces infections sont causées par des agents pathogènes résistants tels que le SARM (bactéries résistant aux antibiotiques). Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel ces infections représentent un défi de taille pour le système suisse de santé. Les infections nosocomiales et la résistance des agents pathogènes constituent, depuis de nombreuses années, deux thèmes majeurs abordés dans le cadre de la lutte contre les infections en Suisse. Les infections au SARM sont au carrefour de ces deux problématiques. A ce sujet, il faut noter la mise en place de programmes de contrôle qui se sont révélés fructueux (par ex., le Centre suisse pour le contrôle de l'antibiorésistance (Anresis), un instrument régional et national de surveillance sur la résistance aux antibiotiques, et l'Association Swissnoso, un groupe d'experts réunissant des infectiologues et des épidémiologistes).
Depuis 2007, Anresis recueille systématiquement et évalue des données concernant ces infections dans le cadre des hospitalisations et des soins ambulatoires en hôpital. Ces données sont accessibles aux experts fédéraux et cantonaux de la santé.
La situation concernant le SARM est globalement stable en Suisse. On note un léger recul du nombre de cas, notamment dans les hôpitaux. En 2011, 7,8 pour cent des cas déclarés et isolés en laboratoire de Staphylococcus aureus étaient résistants à la méthicilline (SARM). En 2010, ce pourcentage était de 8,8 pour cent et, en 2009, de 9 pour cent.
En se référant à la loi sur les épidémies (LEp; RS 818.101), le Conseil fédéral estime qu'il serait possible de satisfaire à la requête exprimée dans la motion mais il rejette la demande telle qu'elle est formulée, et ce, pour deux raisons. D'une part, le système national de surveillance constitué par ANRESIS et cofinancé par la Confédération suffit pour contrôler la propagation des infections au SARM. Inclure les maladies dues au SARM dans l'ordonnance sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme afin de les soumettre à l'obligation de déclarer n'apporte aucune valeur ajoutée et ne comble pas les lacunes dans la lutte contre les infections nosocomiales et les résistances aux antibiotiques.
Afin de combler ces lacunes, l'article 5 du projet de la révision de la loi sur les épidémies (10.107, cf. message FF 2011 291) prévoit explicitement de créer une base légale pour mettre en place un programme national visant à surveiller et à combattre les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes. Le projet habilite l'Office fédéral de la santé publique à élaborer, avec le concours des cantons, un tel programme, dont le but est de définir les mesures en la matière, de s'aligner sur les exigences nationales et internationales et de mieux coordonner les acteurs dans l'accomplissement de leurs tâches tout en garantissant l'efficacité et l'efficience des moyens utilisés. Un tel programme permettra de décharger sensiblement le système de santé et le personnel médical.
Ce programme satisfera en grande partie aux différentes requêtes formulées dans la motion Hardegger 12.3104, "Prévenir les infections hospitalières. Dispositions légales régissant les mesures d'hygiène". Le Conseil fédéral entend par conséquent poursuivre dans cette voie.
Proposition du Conseil fédéral du 23.05.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.