Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'élargir la composition du comité de pilotage du "Réseau de formation des pêcheurs" en y nommant également un représentant d'une association de protection des animaux, un représentant d'une association de protection de la nature et un représentant des associations de pêcheurs qui ne sont pas membres de la Fédération suisse de pêche (FSP). S'il ne peut mettre en oeuvre cette mesure destinée à mieux équilibrer le contenu de la formation des pêcheurs à la ligne, il lui incombera d'étudier d'autres pistes qui permettraient d'atteindre cet objectif.
Développement
L'ordonnance sur la protection des animaux, dont la version révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2008, prend désormais en compte les poissons. Cette innovation a entraîné une modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche obligeant depuis 2009 les pêcheurs à la ligne à être titulaires d'une "attestation de compétences" (SaNa).
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office vétérinaire fédéral (OVF) ont mis en place conjointement un "Réseau de formation des pêcheurs" à qui ils ont confié le dossier "SaNa". Jusqu'en 2011, le comité de pilotage de ce réseau était constitué de représentants de l'OFEV et de l'OVF, de deux services cantonaux de la pêche, de la FSP et du magazine spécialisé "Petri Heil".
Les critères applicables à l'"attestation de compétences" régissent la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur la protection des animaux et de la loi sur la pêche. Pour s'assurer que cette mise en oeuvre est conforme à la volonté du législateur, il conviendrait d'élargir la composition de l'organe concerné, donc du "Réseau de formation des pêcheurs" et plus précisément de son comité de pilotage, en l'ouvrant aux associations de protection des animaux, aux associations de protection de la nature et aux associations de pêcheurs non membres de l'organisation faîtière. Cet élargissement garantirait que seraient associées à ladite mise en oeuvre, non seulement les milieux qui ont combattu les nouvelles dispositions parce qu'ils les jugeaient éloignées de la réalité du terrain, mais aussi les associations qui se sont battu en première ligne pour les faire adopter. Au cas où le Conseil fédéral et son administration n'auraient plus d'influence sur la composition du "Réseau de formation des pêcheurs", il conviendrait d'étudier d'autres pistes qui permettraient d'atteindre l'objectif d'un meilleur équilibre du contenu de la formation des pêcheurs à la ligne.
Avis du Conseil fédéral
du
16.05.2012
La Confédération a apporté un soutien appuyé, au cours de la phase initiale de la mise en place par l'OFEV et l'OVF, à la formation des pêcheurs à la ligne avec attestation de compétences (SaNa). Elle a par ailleurs encouragé les cantons à coopérer à cette formation en publiant l'aide à l'exécution " Exigences posées à l'obtention du permis de pêche " et proposé pour ce faire le " Réseau de formation des pêcheurs " en tant qu'organe de coordination et de prestations de services. C'est ainsi qu'a été fondée l'association "Réseau de formation des pêcheurs". Le comité de pilotage du réseau est composé, conformément à ses statuts du 1er janvier 2010, de cinq membres possédant chacun une voix:
- un représentant d'un canton à patente et un d'un canton à fermage (sélectionnés par la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche);
- un représentant désigné par la Fédération suisse de pêche;
- un représentant désigné par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et un par l'Office vétérinaire fédéral (OVF).
Il en résulte une organisation allégée des milieux compétents pour mettre en pratique la formation des pêcheurs à la ligne. Le magazine des pêcheurs "Petri-Heil" n'est pas membre du comité de pilotage. Le Conseil fédéral ne voit pour le moment pas d'urgence à élargir la composition du comité de cinq personnes qui pilote l'application de l'attestation de compétences.
Le comité de pilotage a travaillé, du moins dans la phase de mise en place, à élaborer la documentation de formation avec des groupes bien plus importants où était par exemple représentée la Protection suisse des animaux (PSA). Même si la documentation est remaniée plus tard et que la formation des pêcheurs à la ligne est développée, il sera tenu compte des préoccupations de l'auteur du postulat puisqu'il sera constitué un groupe élargi, dans lequel pourront siéger des organisations de protection des animaux et de protection de la nature ainsi que des organisations de pêche indépendantes. C'est là un moyen d'assurer que la formation des pêcheurs à la ligne se développera selon un processus large et participatif.
Proposition du Conseil fédéral du 16.05.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.