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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3223 – Postulat

Améliorer l'efficacité des centrales hydrauliques sans obligation de renouvellement de la concession

Déposé par
Date de dépôt
15.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment modifier le droit pour permettre aux exploitants de centrales hydrauliques d'aménager celles-ci ou d'accroître leur efficacité et leur puissance sans que cela présuppose un renouvellement de la concession.

Développement

Au mois de février 2012, plusieurs associations de défense de l'environnement ont demandé que les centrales de l'entreprise Zervreila AG fassent l'objet d'une nouvelle concession au motif que cette entreprise, au moyen du projet de dérivation de Lugnez, souhaitait accroître de 15 pour cent la quantité d'énergie produite annuellement en augmentant la quantité d'eau turbinée. Pourtant, cet aménagement n'entraînerait aucune modification ou augmentation de la puissance des installations existantes. Et cet exemple ne fait que préfigurer d'autres demandes du même genre qui ne manqueront pas d'être faites.

La question de savoir s'il faut dans un tel cas renouveler la concession a été posée à plusieurs reprises par le passé. Comme chaque renouvellement s'accompagne d'un risque important que l'assainissement prévu par l'article 31 de la loi sur la protection des eaux entraîne une diminution de la production de la centrale, il risque de nuire à la production énergétique.

On s'attendrait a priori à ce que toutes les parties travaillent ensemble à rechercher un accroissement de l'efficacité et de la puissance des centrales hydrauliques et à faire en sorte que les projets qui vont dans ce sens soient réalisés dans les meilleurs délais. Or, le renouvellement d'une concession prend à lui seul plusieurs années et retarde, voire empêche, des projets pourtant raisonnables. En outre, renouveler une concession lorsque l'échéance de la concession en cours est encore lointaine n'a guère de sens. En tout état de cause, il devrait être possible de procéder à certaines modifications touchant le débit ou les captages sans être obligé pour autant de renouveler la concession pour toute la centrale.

Avis du Conseil fédéral du 23.05.2012

L'exploitation de la force hydraulique est l'une des priorités de la stratégie énergétique 2050. L'extension visée passe par quelques aménagements des conditions-cadres. Le Conseil fédéral considère donc comme judicieux l'examen des dispositions légales. Il vérifiera comment les demandes formulées dans le postulat peuvent être satisfaites sans réduire à néant l'essence du compromis conclu dans le cadre de la loi sur la protection des eaux de 1991.

Proposition du Conseil fédéral du 23.05.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.06.2012 CN Opposition; discussion renvoyée.
28.09.2012 CN Adoption.
 
 
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