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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3244 – Postulat

Perspectives de financement des assurances sociales

Déposé par
Date de dépôt
15.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complet sur les perspectives des assurances sociales en termes de prestations et de financement, dans le souci d'assurer la pérennité des assurances sociales en général et la réussite des révisions de l'AVS et de la LPP en particulier.

Développement

Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il allait mener une 12e révision complète de l'AVS au cours de la présente législature. Il a également mis en consultation un rapport sur l'avenir du deuxième pilier, après quoi il veut présenter au Parlement des propositions concrètes de réforme. Chaque assurance sociale sera remaniée séparément. Les phases de révision ponctuelles ont cependant toujours des incidences sur les autres assurances sociales. C'est la raison pour laquelle seule une approche globale - comme celle qui avait été adoptée par le groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales (IDA FiSo)" - permettra de tenir compte de la complexité de notre système d'assurances sociales.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'établir un rapport en adoptant une approche globale pour déterminer les éléments qui pourraient être supprimés et ceux qui pourraient être développés, mais aussi pour identifier leurs conséquences sociales et financières, notamment en ce qui concerne la conception en trois piliers des rentes de vieillesse et la LAMal, à l'instar du rapport intitulé "Analyse des prestations des assurances sociales", établi en 1997 par le groupe de travail interdépartemental IDA FiSo, et du rapport sur les conséquences économiques des réformes des assurances sociales, rédigé par le groupe de travail IDA FiSo 2.

Avis du Conseil fédéral du 16.05.2012

Les résultats du rapport "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA FiSo), publié en 1996 par le groupe de travail interdépartemental du même nom, ont été actualisés une première fois dans le message du 2 février 2000 sur la 11e révision de l'AVS. Ils ont été à nouveau mis à jour en 2006 dans le "Rapport sur l'évolution des assurances sociales et sur la stabilisation de la charge sociale", qui répondait au postulat Baumann J. Alexander 00.3743. Le Conseil fédéral estime qu'il faut que la situation financière de chaque assurance sociale soit à nouveau actualisée dans une perspective globale.

La mise à jour des perspectives financières constitue une base essentielle pour les prochaines révisions, en particulier celles de l'AVS et de la prévoyance professionnelle prévues pour cette législature. Toutefois, il n'est pas possible d'analyser dans ce cadre les effets des éléments qui pourraient être développés ou supprimés. Une telle analyse sera faite dans le cadre des projets de révision et portera aussi sur les effets conjugués des différentes assurances et notamment des relations mutuelles du 1er et du 2e pilier.

Proposition du Conseil fédéral du 16.05.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.06.2012 CN Adoption.
02.06.2014 CN Classement.
(dans le cadre de l'examen de l'objet 14.006)
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28

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