Texte déposé
D'après ce qu'on a pu lire dans la presse, deux banques cantonales seraient dans le collimateur des autorités fiscales et judiciaires américaines pour avoir accepté de l'argent non déclaré de citoyens américains. La banque Wegelin a été accusée par les autorités américaines pour le même motif, ce qui a déclenché un retrait massif de fonds de la banque, qui, sous la pression, a dû vendre en urgence sa division des affaires non-américaines à la banque Raiffeisen. En outre, une procédure aurait été ouverte contre une filiale d'une banque cantonale accusée également d'avoir contribué à une évasion fiscale se chiffrant en milliards.
1. Quel est le risque que des banques cantonales soient mises sous pression et conduites à vendre une partie de leurs activités si elles étaient amenées à répondre de leurs actes devant un tribunal suisse ou étranger?
2. Quels seraient les dommages financiers dont le contribuable aurait à répondre dans ce cas?
3. Le Conseil fédéral pense-t-il que la garantie de l'Etat dont bénéficient certaines banques cantonales est encore utile pour l'économie suisse?
4. Quelles seraient les conséquences si cette garantie était abolie?
Réponse du Conseil fédéral
du
16.05.2012
1. C'est avant tout au droit américain et aux autorités judiciaires des Etats-Unis de déterminer si et avec quelle probabilité des banques cantonales seront mises sous pression par d'éventuelles actions en justice. La Suisse s'efforce de trouver avec les autorités américaines compétentes une solution consensuelle respectant les principes de l'Etat de droit.
2. Il n'est pas possible de dire si une vente d'urgence est susceptible d'entraîner un préjudice financier pour les contribuables. Le montant de cet éventuel préjudice pouvant varier d'un cas à l'autre, il ne peut pas être chiffré.
3./4. Par analogie avec la garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses, la garantie de l'Etat pour les banques peut contribuer à la stabilité du système financier. La réforme de la garantie des dépôts réalisée en 2010 a cependant diminué l'importance des garanties de l'Etat pour la politique de stabilité.
Le Conseil fédéral est fondamentalement en faveur d'une concurrence libre et équitable entre tous les prestataires de services financiers. Dans ce contexte, il y a lieu de se montrer critique à l'égard des garanties de l'Etat, tant explicites qu'implicites (cf. le message du 20 avril 2011 concernant la modification de la loi sur les banques (renforcement de la stabilité du secteur financier; "too big to fail"). Les garanties de l'Etat provoquent des distorsions de la concurrence en défaveur des prestataires de services financiers ne bénéficiant pas d'une garantie de l'Etat et peuvent créer une incitation à prendre davantage de risques ("moral hazard").
Dans les pays anglo-saxons, mais aussi dans l'UE, les garanties de l'Etat sont considérées comme des subventions étatiques prohibées et sont donc interdites par principe.
Le secteur financier suisse se caractérise par une concurrence très intense entre les quelque 300 établissements bancaires existants. Cela vaut également pour les domaines des opérations bancaires nationales où les 24 banques cantonales occupent globalement une position dominante, notamment pour les crédits hypothécaires et les prêts aux entreprises. Pour l'économie publique suisse, tout porte à croire qu'une abolition de la garantie de l'Etat pour les banques cantonales n'aurait pas vraiment de conséquences graves sur ces dernières à moyen et à long terme. Afin de prévenir un éventuel impact à court terme, cette abolition pourrait être assortie d'un délai transitoire suffisant. Ainsi, le canton de Berne a décidé en 2004 de supprimer progressivement la garantie de l'Etat pour la Banque cantonale bernoise d'ici la fin de 2012. Le canton de Vaud ne prévoit pas non plus de garantie d'Etat pour la Banque cantonale vaudoise et le canton de Genève ne répond de sa banque cantonale que de manière limitée.