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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3278 – Motion

Financer l'acquisition d'avions de combat au moyen d'une taxe d'exemption de l'obligation de servir payée par les étrangers en Suisse

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une variante de financement pour l'acquisition d'avions de combat et d'établir un rapport en la matière. Cette variante prévoira non seulement la participation financière des étrangers vivant en Suisse ainsi que des frontaliers, mais aussi l'abolition de la discrimination fiscale dont sont victimes les Suisses par rapport aux étrangers. Il est de notoriété publique que l'OCDE dénonce les inégalités de traitement entre les Suisses et les étrangers.

Développement

L'armée suisse a besoin de beaucoup d'argent pour financer l'acquisition d'avions de combat. Or, les Suisses continuent d'être discriminés sur le plan fiscal par rapport aux étrangers vivant dans notre pays pour ce qui est de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il n'y a aucune raison pour que les étrangers qui profitent de la sécurité que l'armée suisse garantit en Suisse ne paient pas une taxe au même titre que les Suisses qui ne font pas de service militaire. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer une variante de financement pour l'acquisition d'avions de combat et d'établir un rapport en la matière. Cette variante prévoira non seulement la participation financière de ces étrangers, mais aussi l'abolition de la discrimination fiscale dont sont victimes les Suisses.

Concrètement, il s'agit de faire payer aux étrangers de 18 à 65 ans qui vivent en Suisse une taxe qui pourrait se monter à 250 francs suisses par an. Comme la vignette autoroutière, cette taxe serait indépendante du revenu. Les frontaliers qui travaillent en Suisse paieraient 150 francs suisses par an, à moins qu'ils n'acquittent déjà la taxe d'exemption de l'obligation de servir ou ne fassent du service militaire en tant que citoyens suisses. Une fois les avions de combat financés, ces taxes seront maintenues et iront alimenter la caisse générale de la Confédération.

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012

La taxe d'exemption de l'obligation de servir est un substitut imparfait à l'obligation d'accomplir du service militaire auquel seuls les citoyens suisses sont astreints. Elle est fondée sur l'article 59 alinéa 3 de la Constitution, d'après lequel tous ceux qui ne remplissent pas leurs obligations militaires doivent s'acquitter d'une taxe. La taxe d'exemption établit donc en quelque sorte l'égalité face à l'obligation de servir entre les citoyens suisses déclarés inaptes au service militaire ou au service civil et ceux qui accomplissent personnellement leur obligation de servir. Les femmes et les ressortissants étrangers qui vivent en Suisse ne sont pas astreints au service militaire et, par conséquent, ne sont pas soumis à la taxe d'exemption. La taxe d'exemption de l'obligation de servir n'est donc pas un impôt, mais une taxe de remplacement basée sur le principe de la nationalité. Les recettes de cette taxe (environ 160 millions de francs en 2011), après déduction d'une commission d'encaissement de 20 pour cent en faveur des cantons, sont versées intégralement à la caisse générale de la Confédération et ne sont donc pas affectées à un but particulier.

L'auteur de la motion demande que les étrangers de 18 à 65 ans domiciliés en Suisse paient une taxe de 250 francs, taxe qui s'élèverait à 150 francs pour les frontaliers. Les recettes supplémentaires s'élèveraient alors à 360 millions de francs. L'auteur de la motion ne prétend toutefois pas soumettre ces personnes au service militaire. Sa proposition ne remplit donc pas les critères d'une taxe d'exemption de l'obligation de servir; elle équivaudrait plutôt à un impôt de financement spécial, acquitté uniquement par les étrangers et les frontaliers. Introduire un tel impôt nécessite de modifier la Constitution. Toutefois, étant donné l'interdiction de toute discrimination inscrite dans l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, cette demande est pratiquement impossible à concrétiser. En effet, les étrangers et les frontaliers se trouveraient discriminés par rapport aux femmes suisses, qui n'effectuent pas de service militaire et ne paient pas de taxe d'exemption.

Par ailleurs, assurer la sécurité, qu'elle soit intérieure (police) ou extérieure (armée) est une tâche de l'Etat financée avant tout par les impôts directs ou indirects. Etant donné que tous les Suisses et les étrangers domiciliés en Suisse (femmes et hommes) sont tenus de payer des impôts, il n'y a donc aucune discrimination fiscale entre Suisses et étrangers domiciliés en Suisse en ce qui concerne le financement de l'armée et la garantie de la sécurité extérieure.

Fin 2010, il y avait quelque 700 000 Suisses et Suissesses qui vivaient à l'étranger. Etendre l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption aux étrangers les exposerait au risque que des Etats étrangers prennent à leur encontre des mesures de rétorsion.

Enfin, la Commission de la politique de sécurité d'abord et le Conseil national ensuite n'ont pas donné suite à une initiative parlementaire semblable, l'initiative parlementaire Heer 10.416.

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
16.09.2013 CN Rejet.
 
 
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