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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3283 – Motion

Pas de dépôt en couches géologiques profondes au Wellenberg

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la région du Wellenberg (NW/OW) soit abandonnée en tant que site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets radioactifs dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes" et qu'elle soit définitivement exclue en tant que site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets radioactifs.

Développement

Dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", le Wellenberg figure comme site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR). Le canton de Nidwald a remis en novembre 2010 une prise de position détaillée traitant des aspects géologiques et liés à la sécurité du site du Wellenberg, laquelle se fonde notamment sur une expertise de Monsieur Jon Mosar de l'Université de Fribourg concernant la tectonique du site du Wellenberg. Au vu de la complexité géologique du sous-sol, des conditions d'exploration défavorables et de la difficulté de prévoir les processus à venir, l'auteur de l'expertise parvient, en résumé, à la conclusion que, contrairement à ce que préconise la NAGRA, le site du Wellenberg ne doit pas être considéré comme tout à fait approprié. En vertu des études réalisées par la NAGRA et de sa propre évaluation, l'auteur de l'expertise considère que le site du Wellenberg est peu favorable, du point de vue de la tectonique, au stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs. Toujours selon l'auteur de l'expertise, il en découle que, dans le cadre d'une évaluation globale, le site du Wellenberg doit probablement être considéré comme inapproprié.

Rien qu'en raison de la tectonique locale, le site du Wellenberg ne saurait entrer en ligne de compte pour l'accueil d'un dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes. Pour qu'un tel dépôt soit sûr, il faut une tectonique stable et prévisible. Si cette condition indispensable n'est pas remplie, on ne peut ni ne doit construire un dépôt en couches géologiques profondes. Il n'y a donc aucune raison de maintenir le site du Wellenberg dans le plan sectoriel à l'étude, d'autant que la procédure de sélection est très laborieuse et coûteuse.

En outre, il est connu que la population du canton de Nidwald s'est déjà prononcée à plusieurs reprises contre la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes au Wellenberg et que la commune d'Engelberg est presque exclusivement tributaire du tourisme. Or, un tel dépôt ne serait pas compatible avec le tourisme.

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012

Des requêtes similaires ont déjà été soumises à maintes reprises au Conseil fédéral, comme par exemple dans la question von Rotz 08.5382, "Revirement d'opinion à l'OFEN au sujet du Wellenberg", ou encore dans la question Lang 08.1135, "Wellenberg. Dépôt de déchets radioactifs". La dernière réponse donnée au sujet du Wellenberg date du 12 mars 2012 et concerne la question Keller Peter 12.5094, "Sélection d'un site pour l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes. Procédé contestable".

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; RS 732.1) règle les compétences concernant la gestion des déchets radioactifs. Dans le cadre de l'examen de ladite loi, les Chambres fédérales ont délibérément renoncé à un droit de véto des cantons, octroyant ainsi à la gestion des déchets radioactifs le statut de tâche d'envergure nationale. La procédure de sélection des régions d'implantation appropriées du point de vue géologique repose sur le plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes". L'association et la participation des cantons d'implantation sont réglées dans la LENu et dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes".

La procédure de sélection s'effectue en trois étapes et a pour but de définir un site d'accueil pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et un autre pour les déchets hautement radioactifs (DHR). Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" les six domaines d'implantation proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) - ces six domaines ayant par ailleurs été examinés et entérinés par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Commission de sécurité nucléaire (CSN), la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD) ainsi que Swisstopo: Jura-Est, Pied sud du Jura, nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich Nord-Est. Comme les cinq autres régions d'implantation, le site du Wellenberg répond aux exigences de sécurité technique de la première étape.

Lors de l'examen de la sécurité technique, le rapport d'expertise Mosar a été vérifié et approuvé par l'IFSN. Alors que ledit rapport évalue les domaines d'implantation sous le seul angle de la tectonique et de la séismicité, l'étude générale de l'IFSN tient compte des treize critères de sécurité technique sur lesquels se fonde le plan sectoriel. Les informations ressortant des travaux d'examen réalisés (eau interstitielle ancienne, zone de dépression au Wellenberg) prouvent que les séismes et l'activité tectonique n'ont pas porté atteinte à la faible perméabilité hydraulique du Wellenberg sur de longues périodes géologiques, de sorte qu'ils ne remettent pas en cause le caractère, en principe, approprié du Wellenberg comme site d'implantation. L'IFSN estime que les aspects cités dans le rapport d'expertise et leur appréciation sont corrects sur le plan technique, mais que leur impact sur un dépôt en couches géologiques profondes a été évalué de manière unilatérale.

Le Conseil fédéral prend au sérieux les requêtes et les craintes des régions figurant comme sites potentiels dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes". C'est pourquoi ledit plan sectoriel prévoit, lors de la deuxième étape, la réalisation d'études d'impact sur les aspects socioéconomiques et relevant de l'aménagement du territoire, ainsi que la préparation par les régions d'une stratégie, de mesures et de projets visant le développement durable de la région. Lqa troisième étape donnera lieu à des examens supplémentaires en vue d'un monitoring et d'éventuelles mesures de compensation. Les conséquences sur le tourisme font partie de ces travaux. A cet égard, il convient de souligner que les dépôts en couches géologiques profondes peuvent avoir des effets positifs et négatifs sur une région d'implantation. A l'appui de l'étude "Nukleare Entsorgung in der Schweiz - Untersuchungen der sozio-ökonomischen Auswirkungen von Entsorgungsanlagen" (Rütter und Partner, mai 2006, en allemand), le Conseil fédéral a conclu qu'il est possible de construire et d'exploiter des sites de gestion des déchets radioactifs dans le respect de l'environnement, ces installations étant susceptibles d'avoir des retombées globalement positives pour l'économie régionale. Exclure, en se fondant sur des considérations d'ordre politique, le site du Wellenberg d'une procédure actuellement en cours et largement acceptée constituerait une atteinte à la procédure du plan sectoriel définie par le Conseil fédéral. En outre, cela violerait une condition indispensable du fédéralisme: à savoir l'égalité de droit et de traitement de tous les cantons. Le canton de Nidwald fait référence aux votations organisées au niveau cantonal. D'autres cantons pourraient se prévaloir du même droit pour invoquer leurs dispositions légales et constitutionnelles concernant les installations nucléaires et demander l'exclusion de régions d'implantation de la procédure.

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
26.09.2013Retrait.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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