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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3302 – Interpellation

Utilisation de données bancaires volées dans les procédures fiscales

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées?

2. Est-il garanti sur le territoire national, que les autorités fiscales suisses ne peuvent se fonder sur des informations ou des données acquises de façon illicites selon le droit suisse pour mener des procédures de taxation ou des procédures en matière de soustraction fiscale?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire savoir aux autres Etats que la Suisse n'accordera aucune entraide judiciaire ni assistance administrative lorsque leurs requêtes en matière fiscale sont fondées sur des données acquises en violation du droit suisse?

4. Est-il prêt à agir au sein de l'OCDE pour qu'aucune information ne soit livrée entre les Etats lorsque la requête est fondée sur des données acquises illicitement?

Réponse du Conseil fédéral du 16.05.2012

1. Depuis la fin de l'année 2009, des cas de données de clients bancaires obtenues en violation du secret bancaire suisse et transmises ou vendues à des autorités fiscales étrangères ont été rendus publics. Le Conseil fédéral a alors toujours protesté contre de tels actes et pris les mesures qui s'imposaient en demandant l'entraide judiciaire des Etats concernés.

Entrée en vigueur le 1er octobre 2010, l'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (RS 672.204) prévoit à l'article 5 alinéa 2 lettre c qu'une demande d'assistance administrative est refusée si elle est fondée sur des renseignements qui ont été obtenus ou transmis par des actes punissables selon le droit suisse. De même, l'article 7 lettre c de la loi sur l'assistance administrative fiscale (FF 2011 5811), loi actuellement en discussion au Parlement, prévoit la non-entrée en matière sur une demande d'entraide administrative qui viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

Dans une lettre d'octobre 2010, l'Office fédéral de la justice a, en tant qu'autorité de surveillance dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale, communiqué aux autorités cantonales et fédérales compétentes pour l'exécution des demandes qu'à son avis les demandes d'entraide judiciaire reposant sur une procédure pénale ouverte sur la base de données bancaires acquises illégalement doivent être refusées, car elles sont contraires au principe de la bonne foi entre Etats.

2. Dans le droit national, aucune règle explicite n'existe qui interdirait aux autorités fiscales suisses d'utiliser des données à leur disposition qui ont été initialement obtenues illégalement par des tiers; le code de procédure pénale (RS 312.0) règle uniquement la question de l'exploitation de preuves obtenues illégalement par les autorités (cf. art. 141 CPP). Il n'est pas exclu que la jurisprudence applique ces règles par analogie aux moyens de preuve qui ont été obtenus illégalement par des personnes privées. Par conséquent, les preuves que l'Etat n'aurait pas pu se procurer lui-même légalement ou dont l'utilisation est contraire au principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) ne sont pas utilisées par les autorités fiscales dans les procédures de taxation et de répression de la soustraction. Dans ce contexte, nous renvoyons aussi à la motion Bischof 12.3137, "Utilisation de données bancaires volées. Compléter les dispositions pénales".

3. Depuis le printemps 2010, la Suisse avise ses partenaires, dans le cadre des négociations sur les conventions contre la double imposition, qu'elle n'accorde aucun échange d'informations si les demandes correspondantes reposent sur des données acquises illégalement. En outre, l'AFC exige, en cas de demande d'assistance administrative, une confirmation de l'Etat étranger que la demande ne repose pas sur des données obtenues ou transmises en violation du droit pénal suisse.

4. Le refus d'assistance administrative dans les questions fiscales reposant sur des données acquises illégalement ne correspond en principe pas à la position qui prédomine au sein de la communauté internationale. Malgré cela, la Suisse peut défendre son propre point de vue, à savoir qu'elle n'assure aucune assistance administrative en réponse à des demandes s'appuyant sur des données acquises illégalement.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
15.06.2012CNLa discussion est reportée.
19.06.2013CNLiquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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