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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3315 – Motion

Réforme de l'imposition des entreprises II. Principe de l'apport de capital. Réduire considérablement les pertes

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permet de réduire considérablement l'énorme manque à gagner de la Confédération et des cantons résultant de l'application du principe de l'apport de capital. Il examinera la nécessité de modifier les lois pertinentes en la matière.

S'agissant du principe de l'apport de capital, les lois seront aménagées de sorte que les versements effectués puissent être remboursés hors impôt, quelle que soit la date où ils ont été faits, lorsque la société aura versé toutes les réserves disponibles, y compris le bénéfice annuel de l'exercice en cours. Un régime analogue sera prévu pour les sociétés coopératives. On veillera à prévenir toute possibilité de contourner la loi au sein des groupes.

On fournira pour toutes les variantes le gain prévisible au niveau fédéral, cantonal et communal.

Développement

Entrée en vigueur en 2011, la réforme de l'imposition des entreprises a été acceptée par le peuple lors d'une votation référendaire par la plus petite majorité qui soit: 50,5 pour cent des voix. Le projet soumis au peuple n'avait pas abordé les conséquences financières et les modalités du passage du principe de la valeur nominale au principe de l'apport de capital. Or, comme l'ont annoncé de nombreuses entreprises, ce sont quelque 200 à 300 milliards de francs de réserves d'agios qui seront reversées sous la forme de dividendes non imposables, ce qui se traduira pour la Confédération, les cantons et les communes par des pertes fiscales énormes (environ 10 milliards de francs). Le Conseil fédéral n'a jamais dit la vérité sur les pertes potentielles liées à la réforme, ni devant le Parlement ni durant la campagne précédant la votation.

Force est de constater que la loi est lacunaire en la matière parce qu'elle ne précise pas, en effet, dans quelle mesure les réserves d'agios peuvent être reversées hors impôt. Cette question n'ayant pas été réglée par le législateur, il convient aujourd'hui d'y répondre en fixant explicitement que les apports de capital ne pourront être remboursés francs d'impôt que lorsque toutes les réserves alimentées par les bénéfices auront été versées. Du même coup, on garantira que les versements alimentés par les réserves d'agios et les remboursements selon le principe de la valeur nominale soient soumis au même régime, comme le législateur l'a voulu.

Avis du Conseil fédéral du 16.05.2012

Deux motions concernant le principe de l'apport de capital ont été déposées au Conseil national en avril 2011: la motion Leutenegger Oberholzer 11.3351, "Préciser le principe de l'apport de capital", et la motion Bischof 11.3462, "Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital". Par ces deux interventions, les auteurs demandaient au Conseil fédéral de présenter les réformes législatives nécessaires pour réduire les diminutions de recettes inattendues dues au principe de l'apport de capital, en introduisant des normes sur l'affectation et la distribution des réserves issues d'apports de capital dans le droit de la société anonyme ou dans le droit fiscal.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter ces deux motions. Il s'est déclaré prêt à examiner des solutions dans le cadre du droit commercial ou du droit fiscal soumettant le versement des réserves issues d'apport de capital à des conditions bien déterminées encore à préciser. Le 23 décembre 2011, le Conseil national a rejeté les deux motions, mais à une courte majorité.

En cas d'adoption de la présente motion au Conseil des Etats, il est prévu de déterminer l'aménagement concret de la révision à l'aide d'une consultation qui devrait être lancée cette année encore.

Proposition du Conseil fédéral du 16.05.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
07.06.2012CETransmission à la CER pour examen préalable.
04.12.2012Retrait.
 
 
 
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