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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3322 – Motion

Initiative populaire sur les résidences secondaires. Eclaircissements concernant les dispositions transitoires

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, à titre de mesure immédiate, une circulaire ou une ordonnance pour dissiper les grandes incertitudes juridiques entourant l'entrée en vigueur, l'interprétation des dispositions transitoires et l'application des nouvelles dispositions de l'initiative sur les résidences secondaires en collaboration avec les cantons concernés.

Développement

Après l'acceptation de l'initiative populaire fédérale sur les résidences secondaires, de nombreuses questions se posent concernant le nouvel article constitutionnel et ses dispositions transitoires. Il en résulte une grande insécurité juridique de la part des cantons et des communes concernés par l'initiative. Cette insécurité a un grand impact sur l'économie et la propriété, ce qui provoque le mécontentement des propriétaires fonciers, des investisseurs, des particuliers intéressés à construire et des artisans. Cette situation appelle des mesures.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral d'élaborer une aide à l'exécution sous forme de circulaire afin de dissiper au plus vite les incertitudes. Le Conseil fédéral doit notamment choisir une approche pragmatique qui accorde une priorité élevée à la protection de la bonne foi. Il tiendra ce faisant compte des points suivants:

1. e droit actuel reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. Dans ce cadre, il sera en particulier possible d'accorder des autorisations de construire jusqu'à ladite date;

2. en prévision de la phase de nullité qui courra du 1er janvier 2013 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit d'application, le Conseil fédéral édictera des dispositions qui permettront aux cantons et aux communes d'accorder des autorisations pour des résidences principales, des résidences secondaires commercialisées et des établissements d'hébergement au cours de cette phase de transition. A cette fin, il faut en particulier définir le plus rapidement possible et de manière contraignante la notion de résidence secondaire;

3. les états de faits suivants doivent être exclus du champ d'application du nouvel article constitutionnel:

- la transformation en résidences secondaires de logements relevant de l'ancien droit;

- toutes les autorisations de construire promises par les communes dans le cadre de restrictions communales et cantonales (contingents) avant l'entrée en vigueur de l'initiative;

4. il faut immédiatement définir les notions de résidence principale et de résidence secondaire, afin de savoir quels logements tombent sous l'article constitutionnel.

Avis du Conseil fédéral du 23.05.2012

En acceptant l'initiative populaire fédérale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", le peuple suisse s'est exprimé clairement, le 11 mars 2012, en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), dont la modification du 17 décembre 2010 portant sur la construction de résidences secondaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, doit maintenant être adaptée en conséquence. Etant donné que la législation d'exécution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution) prendra quelque temps avant d'être promulguée, une mesure immédiate doit clarifier autant que possible les questions les plus urgentes par voie d'ordonnance. Un groupe de travail constitué par la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, au sein duquel les cantons concernés sont aussi représentés, s'est déjà mis à l'ouvrage. Il est prévu que cette réglementation par voie d'ordonnance entre déjà en vigueur à la fin de l'été ou au début de l'automne 2012. Il est encore impossible à ce jour de se prononcer de manière fiable sur le contenu des dispositions qui seront adoptées. Il est recherché une solution pragmatique à propos des notions de résidence secondaire et de constructions autorisées selon l'ancien droit de l'article constitutionnel. Cependant, la mise en oeuvre correcte, c'est-à-dire conforme aux principes de l'Etat de droit, et le respect de la volonté populaire exprimée le 11 mars 2012 doivent servir de fil conducteur aux travaux.

Proposition du Conseil fédéral du 23.05.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
30.05.2012 CE Adoption.
24.09.2012 CN Adoption.
10.06.2013 CE Classement.
(dans le cadre de l’examen de l’objet 13.006)
12.06.2013 CN Classement.
(dans le cadre de l’examen de l’objet 13.006)
 
 
 
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