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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3351 – Interpellation

Libre circulation des personnes. Exemple de dérive

Déposé par
Date de dépôt
02.05.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le canton du Tessin a refusé de renouveler le permis G d'un frontalier italien parce qu'il avait été condamné à diverses reprises en Italie à plusieurs années de prison et qu'il avait fui la péninsule pour éviter son incarcération. Ce ressortissant italien a recouru contre la décision des autorités tessinoises jusqu'au Tribunal fédéral. A leur regret, celui-ci a accordé l'effet suspensif au recours.

Force est de constater que, même dans des cas comme celui-ci, il n'est pas possible de révoquer rapidement et efficacement un permis G: les repris de justice se voient accorder l'effet suspensif et peuvent rester en toute légalité sur le territoire suisse. Voilà qui confirme une nouvelle fois que la libre circulation des personnes a signé l'arrêt de mort du contrôle de l'immigration.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Convient-il qu'il serait nécessaire de modifier la loi pour exclure l'effet suspensif des recours, du moins dans les cas aussi graves que celui-ci?

2. Convient-il que de telles situations dénotent une dérive préoccupante de la libre circulation des personnes?

Réponse du Conseil fédéral du 29.08.2012

L'ALCP permet l'usage des mesures d'éloignement prévues par la loi sur les étrangers (LEtr; 142.20) à l'encontre des ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE qui menacent la sécurité et l'ordre public de la Suisse (art. 5 annexe I ALCP). Ce principe s'applique également aux détenteurs d'un permis pour frontaliers (livret G UE/AELE). L'autorisation peut, pour ce motif, être révoquée ou non-renouvelée. Dans ce cas, le service cantonal des migrations compétent a la possibilité de prononcer un renvoi immédiatement exécutoire. Une décision d'interdiction d'entrée en Suisse peut également être rendue contre l'intéressé qui devra attendre à l'étranger l'issue de la procédure.

1. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) prévoit déjà qu'un recours devant cette instance n'a pas d'effet suspensif (art. 103 LTF). Lorsqu'il est saisi d'un recours, le juge instructeur du Tribunal fédéral peut cependant restituer son effet suspensif, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, en effectuant une pesée des intérêts en présence. On ne saurait déduire du cas particulier en question que le Tribunal fédéral restitue systématiquement, ou de manière arbitraire, l'effet suspensif aux recours qui lui sont dévolus. En l'état, le Conseil fédéral ne voit par conséquent pas de nécessité de modifier les dispositions légales existantes.

2. La question de l'effet suspensif aux recours déposés devant le Tribunal fédéral n'est pas réglée par l'ALCP mais dépend du seul droit national (LTF). Le Conseil fédéral n'y voit par conséquent aucun indice d'une dérive de la libre circulation des personnes.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
28.09.2012CNLiquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (1)

 
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