Texte déposé
A en croire la presse, la présidente de la Confédération Widmer-Schlumpf se serait engagée à consentir au FMI un prêt supplémentaire de 10 milliards de francs suisses et aurait même signé une déclaration d'intention en ce sens. Ce qui m'amène à poser aux Conseil fédéral les questions suivantes:
1. S'agit-il vraiment là d'une promesse, et non d'un lapsus (qu'il soit linguae ou calami)?
2. Dans quelle mesure une telle déclaration d'intention engage-t-elle ses signataires?
3. Pourquoi Madame Widmer-Schlumpf a-t-elle négligé, avant de signer cette déclaration, de consulter ou même simplement d'informer la commission parlementaire compétente?
4. On nous a indiqué par le passé que les contributions que la Suisse versait au FMI étaient destinées à lui y assurer un siège. Aussi, comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au moment même où la Suisse s'engage à apporter au FMI 10 milliards de francs suisses supplémentaires, on lui demande de partager son siège avec la Pologne, ce qui pour elle revient à payer beaucoup plus pour obtenir beaucoup moins?
5. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que l'Allemagne, avec une quote-part de 14 565,5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) pour 82 millions d'habitants, fournit au FMI une contribution financière par habitant sensiblement inférieure à celle de la Suisse, dont la quote-part est de 3458,5 millions de DTS pour 7,9 millions d'habitants? Ne pourrait-on souhaiter ici un peu plus de solidarité de la part de ces mêmes pays qui n'hésitent pas à demander à cor et à cri à la Suisse de faire preuve d'une solidarité similaire dans des domaines tels que la fiscalité, le trafic aérien, etc.? Le Conseil fédéral est-il disposé à faire appel à un surcroît de solidarité au sein de FMI, pour autant qu'il soit en mesure de le faire?
6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'accord pour estimer lui aussi que voir l'un de ses membres se livrer à de telles manoeuvres sans même prendre la peine de consulter préalablement le Parlement n'est pas fait pour renforcer la confiance dans son action extérieure?
Réponse du Conseil fédéral
du
22.08.2012
1. Lors de l'assemblée du comité ministériel (Comité monétaire et financier international, CMFI) du Fonds monétaire international (FMI) qui s'est tenue le 20 avril 2012, la Suisse a laissé entendre qu'elle pourrait apporter une contribution extraordinaire et limitée dans le temps de 10 milliards de dollars américains à l'augmentation des moyens ordinaires du FMI, sous réserve explicite de l'approbation par les Chambres fédérales. Cette action, approuvée par le Conseil fédéral le 18 avril 2012, avait été coordonnée auparavant avec d'autres pays créditeurs importants. L'augmentation concertée des fonds de l'organisation a pour but de soutenir durablement la stabilisation de l'économie mondiale et des marchés financiers, eu égard au contexte toujours très tendu dans lequel se trouve la zone euro et aux risques qui en découlent. Les Etats membres du FMI ont promis des contributions pour un total de 456 milliards de dollars américains. La Suisse a fixé une série de conditions à son engagement. Elle s'est assurée que les conditions requises seront remplies. Ainsi, elle demande que les fonds supplémentaires n'aillent pas alimenter un fonds spécialement créé pour les pays de la zone euro, mais les ressources ordinaires du FMI. En cas d'activation, ils seront intégrés au compte des ressources générales, à partir duquel le FMI octroie aux pays membres les crédits réguliers et rémunérés aux conditions du marché. En outre, dans les éventuels futurs programmes en faveur des pays de la zone euro, les ressources du FMI viendront seulement compléter le dispositif mis en place par ces pays pour lutter contre les crises. Les moyens supplémentaires doivent essentiellement servir à assurer la sécurité des pays extra-européens. Par ailleurs, le FMI ne doit recourir à ces ressources supplémentaires que si ses ressources ordinaires et celles des nouveaux accords d'emprunt (NAE) ne suffisent pas. Finalement, l'action concertée doit être soutenue par des membres influents de la communauté internationale et se faire sur la base d'une répartition adéquate des charges.
2. La déclaration d'intention faite lors de la réunion de printemps du FMI n'est pas contraignante. Comme cela a été mentionné plus haut, la contribution de la Suisse est soumise à la réserve explicite de son approbation par les Chambres fédérales. La loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire (LAMO; SR 941.13) sert de base à la participation de la Suisse à de telles actions d'aide multilatérale visant à assurer la stabilité du système monétaire international (art. 2 LAMO). Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 15 milliards de francs suisses pour la poursuite de l'aide monétaire internationale. L'approbation de ce projet par les Chambres fédérales permettrait de créer les conditions requises pour que la Confédération puisse garantir, selon l'article 6 alinéa 3 LAMO, la ligne de crédit que la Banque nationale suisse envisage d'accorder au FMI pour un montant maximum de 10 milliards de dollars américains.
3. Les discussions internationales concernant une action concertée de la communauté internationale ont duré longtemps. Au cours de cette procédure, la Suisse et d'autres pays, notamment aussi des pays non membres de l'UE, ont posé leurs conditions. Le Département fédéral des finances (DFF) envoie régulièrement aux membres des deux Commissions de politique extérieure (CPE) sa Newsletter concernant le FMI. L'édition du 21 février 2012 fournit des renseignements sur ce sujet. Par ailleurs, à l'occasion du débat qui s'est tenu le 16 mars 2012 au sein de la CPE du Conseil des Etats concernant l'approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI, la cheffe du DFF a fait référence aux discussions en cours.
4. Il est important de distinguer entre les mesures urgentes, visant à lutter contre la crise financière et économique actuelle, et la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI, en cours depuis plusieurs années. Le protocole d'entente signé avec la Pologne en avril 2012, à l'occasion des Assemblées de printemps du FMI, constitue un élément central de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance, que le Conseil des gouverneurs du FMI a adoptée en décembre 2010. La Suisse contribue ainsi de manière adéquate à la réorganisation du Conseil d'administration du FMI, qui vise à améliorer la représentation, dans ce Conseil, des pays en développement et des pays émergents, compte tenu de l'évolution du poids relatif de ces pays dans l'économie mondiale. A l'avenir, la Suisse partagera avec la Pologne son siège au sein du conseil d'administration, l'organe du FMI qui prend les décisions au niveau opérationnel. Elle conservera toutefois la direction du groupe de vote, tant au sein du FMI que de la Banque mondiale. Elle continuera donc à représenter le groupe au sein des instances ministérielles chargées de poser les jalons politiques et stratégiques. En ce qui concerne la Banque mondiale, la structure de la direction n'est pas modifiée pour l'instant.
5. La contribution envisagée par la Suisse permet à cette dernière d'assumer une part de l'augmentation qui correspond tout juste à sa part des ressources ordinaires du FMI. Il convient de souligner que la Suisse a tout intérêt à ce que la stabilité du système monétaire et financier international soit assurée rapidement et durablement. D'une part, en raison de son économie ouverte, de l'importance de sa place financière et de la valeur de sa monnaie, la Suisse est particulièrement touchée par l'évolution de ce système. D'autre part, si la crise devait s'aggraver, il est probable qu'elle toucherait des pays auxquels la Suisse est étroitement liée du point de vue financier et économique. Enfin, il faut aussi relever que les pays de la zone euro contribuent à hauteur de 200 milliards de dollars américains environ à cette augmentation extraordinaire des ressources du FMI, ce qui correspond à près de 44 pour cent du montant total. De plus, ces pays ont mis en place un dispositif visant à lutter contre les crises qui permet d'octroyer des crédits de 700 milliards d'euros.
6. Comme cela a déjà été mentionné, le Parlement est associé à l'octroi du crédit-cadre selon les prescriptions de la LAMO. Dans la mesure où le gouvernement procède selon la loi, il n'apparait pas clair dans quelle mesure la confiance dans sa compétence en matière de politique extérieure pourrait être remise en cause.