Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de l'application des principes et du niveau de la solidarité dans le financement de l'assurance-maladie selon la LAMal et de formuler des propositions de réduction des inégalités, soit entre catégories de revenu, soit entre générations, soit entre cantons.
Développement
Les primes d'assurance-maladie par tête, déterminées indépendamment de la situation économique de l'assuré ou du ménage, avec des distinctions régionales, sont une spécificité helvétique et un non-sens social. De plus, les pratiques disparates en matière de réduction des primes instituent des pluralités cantonales injustes pour les assurés.
Or, cette problématique, depuis l'introduction de la LAMal en 1996, n'a jamais fait l'objet d'une étude approfondie sous les différents angles évoqués dans le postulat. Les conséquences concrètes pour les assurés sont appréhendées notamment de manière ponctuelle et partielle: par exemple par une évaluation sommaire de la pratique de la réduction des primes. Or les effets de transferts et d'inégalités, entre les générations, entre les catégories d'assurés selon les catégories de revenu et de fortune, entre les catégories d'assurés selon les âges adultes, ou encore entre les cantons restent particulièrement obscurs. Cela nuit à une bonne compréhension du système; cela génère des postures exclusivement idéologiques, marginalisant les réalités vécues par la population.
Etant donné que des velléités ont été exprimées par certains assureurs et politiciens de réduire la solidarité entre tous les adultes et de réintroduire des primes modulées selon l'âge, ce qui signifie une brèche dans la solidarité car les primes seraient alors des primes "au risque", et que le directeur de l'Office fédéral de la santé publique a signifié vouloir étudier cette question, des éléments rigoureux d'aide à la décision doivent être mis à disposition des autorités politiques et donc entrepris par le Conseil fédéral.
Avis du Conseil fédéral
du
29.08.2012
Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle la solidarité représente l'un des fondements principaux de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) et qu'il est essentiel pour le bien du système de pouvoir examiner s'il fonctionne. Cette solidarité s'appuie notamment sur le caractère obligatoire de l'assurance des soins, le libre passage intégral et sur le principe de la prime unique: chaque adulte paye une prime identique indépendamment de l'âge ou d'un quelconque indicateur d'un risque de maladie.
Par ailleurs, il est conscient que si le système de la compensation des risques atténue les différences de coûts entre hommes et femmes d'une part et celles liées à l'âge d'autre part, il n'est pas encore parfait, malgré son renforcement entré en vigueur en 2012.
Il est également vrai qu'il existe d'importantes différences entre les cantons. Certes, ce sont les cantons qui pilotent la fourniture des soins sur leur territoire et ce pilotage, sur lequel la Confédération n'a que peu de prise, influence fortement le développement des coûts et ce développement est différent entre les cantons. Il serait dès lors judicieux d'examiner si ces différences engendrent une désolidarisation au niveau national.
Les inégalités dues aux différences de revenus sont quant à elles en partie corrigées par le système de la réduction de primes, même si les contributions ont augmenté au même rythme que le montant des primes pour atteindre près de 4 milliards de francs en 2010 et dont ont profité 29,8 pour cent des assurés cette année-là. Les subventions fédérales et cantonales contribuent à ce que la charge représentée par les primes reste supportable pour les personnes économiquement faibles, ce que confirme au demeurant le dernier monitorage relatif à l'efficacité des réductions de primes. Le Conseil fédéral se déclare toutefois prêt à procéder à une évaluation de l'application des principes et du niveau de la solidarité dans le financement de l'assurance-maladie selon la LAMal.
Compte tenu de l'importance accordée à cette question par les milieux spécialisés et une part de la population, le Conseil fédéral examinera sur la base de cette enquête si des propositions s'avèrent indispensables pour éliminer ou à tout le moins atténuer les inégalités qui seraient constatées.
Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.