Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui montrera quelles ont été les répercussions de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises en 2011 sur les revenus fiscaux respectifs de la Confédération, des cantons et des communes et quelle devrait être l'évolution de la situation à moyen terme.
Les conséquences de la nouvelle régulation de l'imposition partielle, de l'extension de la déduction pour participation et de l'introduction du principe de l'apport de capital, notamment, seront analysées sur la base de calculs statiques aussi bien que dynamiques.
Développement
La fiscalité fait régulièrement l'objet de réformes, que ce soit à l'échelon fédéral ou cantonal. Ces dernières années, les allègements ont surtout porté sur l'imposition du capital. Certes, durant la phase préparatoire des prises de décision et des votations, le manque à gagner pour le fisc fait l'objet d'évaluations. Après la mise en oeuvre des réformes en question, les allègements fiscaux effectifs ne sont toutefois pas quantifiés. L'absence de données chiffrées rend le traitement politique, les débats et les futures prises de décision beaucoup plus difficiles. Un exposé chiffré pourrait s'avérer très instructif en ce qui concerne les réformes fiscales encore à venir. Selon mes estimations, les allègements dus à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (principe de l'apport de capital non compris) s'élèvent à 1,5 milliard de francs annuels et récurrents pour le seul canton de Zurich (communes comprises). Il s'agit là de sommes considérables dont le montant et l'impact devraient être portés à la connaissance du public et de ses représentants politiques.
Avis du Conseil fédéral
du
29.08.2012
Le Conseil fédéral approuve les exigences du postulat, mais souligne la difficulté de recueillir les données nécessaires. Pour effectuer les calculs, il est en effet nécessaire non seulement de rassembler les données des administrations fiscales cantonales, ce qui ne va pas sans une importante charge de travail, mais aussi de mettre en relation des données de cas d'espèce de l'impôt fédéral direct, de divers impôts cantonaux et du registre de l'AVS. La fiabilité des calculs exigeant en outre une période d'observation assez longue, le rapport demandé ne pourra probablement pas être livré avant 2016. Malgré ces réserves, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat, à savoir qu'une évaluation expost des effets de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire.
Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.