Texte déposé
Est-il possible que le Conseil fédéral intervienne auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle afin que celui-ci reconsidère les nombreuses fautes professionnelles commises dans l'expertise délivrée le 29 juin 1999 concernant un brevet déposé par Monsieur Guy Masson, qu'il le fasse selon les règles de l'art et la rende légale et conforme aux jurisprudences et directives en vigueur?
Développement
Cette cause concerne un inventeur qui, dans le cadre de son travail dans une grande industrie chimique, a mis au point un nouvel appareil permettant de prélever des échantillons de liquides ou gaz toxiques. En 1985, il crée sa propre entreprise de production qui, en 2005 déjà, occupe 30 ouvriers. Malheureusement, en 1988, deux entreprises basées en Suisse allemande copient son appareil obligeant ainsi l'inventeur à lancer des procédures auprès des tribunaux pour faire cesser cette contrefaçon.
Deux expertises judiciaires confirment la validité du brevet. Une troisième expertise délivrée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle recommande au juge de prononcer la nullité du brevet. Or, cette expertise semble comporter de multiples erreurs techniques, juridiques et professionnelles.
Réponse du Conseil fédéral
du
22.08.2012
Monsieur Guy Masson est titulaire du brevet national no 656 601. En Suisse, les brevets ne font pas l'objet d'un examen complet, de sorte que la nouveauté et l'activité inventive ne sont pas examinées. Sur la base dudit brevet, Monsieur Guy Masson a intenté une action en contrefaçon auprès du Tribunal cantonal du Valais contre deux entreprises. Dans le cadre de ce litige, les deux entreprises concernées ont fait valoir la nullité du brevet. A la demande du Tribunal cantonal du Valais, un employé de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (Institut) a établi, avec toute la compétence requise, dans les règles de l'art et le respect de la législation en vigueur, une expertise datée du 29 juin 1999. Selon ladite expertise, le brevet ne remplit pas la condition de l'activité inventive et n'est donc pas valable.
Dans son jugement du 12 mars 2003, le Tribunal cantonal du Valais ne se base pas exclusivement sur l'expertise de l'Institut, mais également sur trois autres expertises divergentes (dont deux se prononcent en faveur de la validité du brevet), ainsi que sur une décision de la Haute Cour allemande (Bundesgerichtshof). Celle-ci a confirmé les conclusions de l'instance précédente (Bundespatentgericht) qui avait constaté la nullité d'un brevet européen correspondant au brevet suisse de Monsieur Masson. Ce dernier a fait recours contre le jugement de nullité de son brevet prononcé par le Tribunal cantonal du Valais auprès du Tribunal fédéral qui a rejeté le recours dans un arrêt du 18 juillet 2003. La demande en révision ouverte contre ce jugement a également été rejetée par le Tribunal fédéral en date du 27 janvier 2004. Depuis lors, à de nombreuses reprises, Monsieur Masson est intervenu sans succès auprès de différentes autorités dont le Conseil fédéral. A chaque fois, il demandait que l'Institut reconsidère son expertise et la modifie en sa faveur, dans l'espoir d'obtenir une révision du jugement du Tribunal fédéral.
L'Institut n'a jamais été partie au litige sur la validité de ce brevet dont la durée maximale serait du reste échue depuis le 12 septembre 2003. Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal cantonal du Valais, Monsieur Masson a eu l'occasion de faire valoir ses arguments et a demandé plusieurs rapports complémentaires, ce qui lui a été accordé. L'employé de l'Institut qui a rendu cette expertise a agi sur demande du tribunal compétent et, en définitive, il n'était qu'un expert parmi les quatre à se prononcer. Le Tribunal cantonal du Valais a jugé que ce brevet était nul en pleine connaissance de cause des faits et de la situation juridique. Ce jugement est devenu définitif après examen par le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour remettre en cause ce jugement et ne voit aucune raison de reconsidérer cette expertise faite dans les règles de l'art.