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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3513 – Postulat

Feuille de route pour un marché financier concurrentiel dans des conditions-cadres modifiées

Déposé par
Date de dépôt
13.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport l'évolution à venir du marché financier suisse compte tenu de la stratégie qu'il a adoptée pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. Une version actualisée du rapport établi le 16 décembre 2012 en réponse au postulat Graber Konrad 09.3209 doit exposer comment la Suisse peut rester une place financière importante sur le plan international en menant une stratégie de l'argent propre, quelles sont les principales places financières concurrentes, quelle devrait être l'évolution des emplois et de la valeur ajoutée dans le secteur financier et dans les différentes régions du pays, quels point forts la Suisse affiche et quels points faibles elle doit éliminer, le cas échéant, en prenant quelles mesures.

Développement

En 2007, l'ancien conseiller fédéral Merz et les associations du secteur financier ont convenu d'un dispositif pour définir une stratégie d'ensemble applicable à la place financière suisse. L'objectif était d'élaborer des propositions visant à améliorer durablement les conditions cadre et, partant, la compétitivité du secteur financier suisse sur le plan international. Le "Comité de pilotage Dialogue place financière (Codifi)" a donc été institué. La crise financière a interrompu ces travaux en septembre 2008. L'évolution internationale a montré qu'il fallait revoir la politique de la Suisse en matière de place financière.

En 2009, le conseiller aux Etats Graber a demandé un rapport sur la stratégie de la future politique en matière de place financière. Le "Groupe de travail Stratégie" a été mis sur pied. Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" (rapport Graber). Les conditions cadre ont entre-temps encore évolué sur les marchés financiers. La pression exercée sur les paradis fiscaux augmente partout dans le monde. Le Conseil fédéral a donc publié le 22 février 2012 un rapport sur une stratégie pour une place financière conforme aux règles de la fiscalité et compétitive. Or nous sommes toujours à des lieues d'une stratégie cohérente en termes de place financière. Les décisions et les rapports en la matière se présentent plutôt comme des fragments épars. Il manque en particulier une vision économique globale de la branche, une évaluation de l'évolution future des emplois et de la valeur ajoutée ainsi que les mesures nécessaires pour devenir plus compétitif.

Avis du Conseil fédéral du 22.08.2012

Le rapport demandé sera remis à l'automne 2012 sous la forme d'une présentation générale de la politique suivie en matière de place financière. Il fournira les informations requises concernant l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre des mesures recommandées par le rapport Graber ainsi que les nouvelles mesures visant à renforcer la compétitivité et à mettre en oeuvre la stratégie en matière de place financière.

Proposition du Conseil fédéral du 22.08.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
28.09.2012CNAdoption.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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