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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3517 – Interpellation

Violations des droits humains et de l'environnement par des filiales de multinationales

Déposé par
Date de dépôt
13.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil
 

Texte déposé

En novembre 2011, les autorités de la province d'Espinar (Pérou) ont porté plainte contre la filiale d'une multinationale suisse d'extraction minière pour de graves atteintes à l'environnement et à la santé de la population locale. En mars 2012, le procureur général de Tucuman (Argentine) a déposé plainte auprès de la Cour inter-américaine des droits de l'homme contre une filiale d'une multinationale suisse d'extraction minière. Cette action en justice fait suite à une plainte déposée en 1998 par le ministère de l'environnement de Tucuman contre la même entreprise à cause de pollutions des eaux et de l'environnement. Dans les deux cas, l'absence de dialogue de l'entreprise avec les communautés locales a conduit à des heurts violents entre les forces de l'ordre et la population. A Espinar, l'explosion sociale du mois de mai 2012 a causé la mort d'au moins deux personnes et l'incarcération du maire. Ces cas sont emblématiques du secteur de l'extraction minière, caractérisé par de graves violations des droits humains et de l'environnement dans les pays en développement. Ce secteur a explosé ces dernières années en Suisse avec la présence accrue de nombreuses multinationales. Depuis 2003, quelque 300 firmes étrangères - notamment du secteur des matières premières - ont déplacé leur siège central ou régional en Suisse. Des personnalités, suisses et européennes, ont qualifié cette situation de risque, voire même de "bombe à retardement" pour la Suisse. Elle représente en effet une responsabilité particulière pour notre pays en tant que promoteur des droits humains, mais aussi un grand risque pour la réputation de la place économique suisse.

Questions:

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il cette situation?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que les violations commises par les multinationales dont le siège juridique, l'administration centrale ou le principal établissement est en Suisse, ainsi que les plaintes qui peuvent en découler, représentent un risque pour notre pays?

3. Plus particulièrement, le Conseil fédéral considère-t-il que les abus commis par certains secteurs à risques, notamment les entreprises de matières premières, peuvent nuire à la réputation de la place économique suisse?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour, à l'avenir, réduire ce risque de réputation pour la Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 15.08.2012

1. La Suisse est une place connue dans le monde entier pour le négoce des matières premières. Elle accueille le siège de plusieurs grandes entreprises multinationales actives dans ce secteur; leurs succursales se concentrent dans certaines régions, notamment en Suisse centrale et dans l'Arc lémanique. La part du PIB que représentent les exportations du commerce de transit est passée, en termes nominaux, d'environ 0,3 pour cent dans les années 90 à presque 3 pour cent en 2010. Cette année-là, les exportations nominales du commerce de transit ont dépassé pour la première fois les exportations de la branche touristique. Le secteur des matières premières est donc important pour l'économie suisse. Ainsi, le Conseil fédéral est pleinement conscient des risques que présente ce secteur.

2./3. Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'intégrité de la place économique suisse et à la conduite résponsable des entreprises suisses. Il a déjà fait remarquer, dans ses réponses au postulat Fässler Hildegard 11.3803, "Rôle de la Suisse en tant que siège de sociétés de matières premières", et à l'interpellation Wyss Ursula 12.3138, "Attribution suspecte de licences minières au Congo. Rôle de la compagnie Glencore et du FMI", que des sociétés établies en Suisse actives dans le négoce et l'extraction des matières premières sont parfois accusées de violer les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans le cadre de leurs activités liées à l'extraction minière dans les pays en développement. Le Conseil fédéral est conscient que cette situation, si les accusations s'avéraient fondées, risque d'entacher la réputation de la Suisse et pourrait être jugée contradictoire avec notre engagement international en faveur des droits de l'homme et de l'environnement. En principe, toutes les entreprises suisses, y compris celles actives dans le secteur des matières premières, sont soumises à toutes les lois suisses sans exception et à celles des autres Etats où elles sont présentes. Les multinationales sont censées non seulement respecter les prescriptions légales suisses et étrangères, mais encore remplir les devoirs particuliers de diligence que prévoit la conduite responsable des entreprises. Cela concerne tout particulièrement les pays dans lesquels l'Etat de droit n'est pas encore fermement établi, ou les zones de conflit. Dans cet esprit, la Suisse soutient le développement et la mise en oeuvre de différents instruments et normes internationaux visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises, par exemple les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ou le Pacte mondial de l'ONU ("UN Global Compact").

4. Conscient de la portée politique de la thématique des matières premières aux plans intérieur et extérieur, le Conseil fédéral a institué, le 23 mai 2012, une plateforme interdépartementale placée sous la direction conjointe du DFF, du DFE et du DFAE, qui permettra l'échange d'informations entre les départements concernés et dressera, à l'intention du Conseil fédéral, un état des lieux de la thématique des matières premières, sous ses différents aspects. Enfin, en mai 2012, le DFE et le DFAE ont lancé un dialogue pluripartite dans le cadre duquel la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sera discutée avec les acteurs intéressés des milieux économiques, scientifiques et syndicaux et des organisations non gouvernementales.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2012 CN La discussion est reportée.
 
 
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