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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3523 – Interpellation

Durée des procédures devant la Cour européenne à Strasbourg

Déposé par
Date de dépôt
14.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans un premier temps, les effets de la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, opérée dans la dynamique du 11e et du 14e protocole additionnel et sous l'impulsion décisive de la Suisse (conférence ministérielle d'Interlaken), ont correspondu aux attentes, réduisant à trois ou quatre ans la durée moyenne des procédures, soit environ trois ans de moins qu'auparavant.

Cependant, la simplification de la procédure pour les requêtes individuelles a conduit à une telle multiplication des dossiers que l'on s'est rapidement retrouvé au stade de départ, avec des délais de jugement de l'ordre de six à sept ans.

La Cour européenne des droits de l'homme est composée de 47 juges, soit un par Etat membre de la Convention européenne des droits de l'homme. Chacun de ces juges est donc en charge d'environ 2,1 pour cent des affaires traitées par la Cour. Par contre, l'augmentation exponentielle des plaintes ne se répartit pas, elle, de manière égale entre tous les pays. En 2007, par exemple, 26 pour cent des affaires concernaient la Russie, 12 pour cent la Turquie et seulement 0,6 pour cent la Suisse. Le rallongement des délais dû à la multiplication des requêtes touche cependant indifféremment tous les dossiers, puisque les requêtes déposées contre la Suisse mettent actuellement plus de six ans à être traitées.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il prêt à ordonner un relevé des plaintes déposées contre la Suisse au cours des dix dernières années, indiquant le numéro des requêtes, leur date de dépôt et celle de leur jugement?

2. Quelles mesures entend-il prendre afin que la section de filtrage à Strasbourg tienne compte des circonstances liées au rallongement des délais et fasse en sorte que ce dernier ne se répercute pas de plein fouet sur les petits Etats?

Réponse du Conseil fédéral du 05.09.2012

Depuis plusieurs années déjà, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) reçoit considérablement plus de nouvelles requêtes qu'elle ne peut en juger. L'allongement des délais de traitement qui en résulte affecte dans les mêmes proportions les petits et les grands Etats. Les Etats membres et la cour elle-même ont pris de nombreuses mesures dans le but de rétablir l'équilibre. Le protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a simplifié la structure en remplaçant les anciennes cour et commission par une nouvelle cour permanente. Le protocole no 14 à la convention introduit, en sus de simplifications organisationnelles et procédurales, un nouveau critère de recevabilité des requêtes qui constitue une restriction supplémentaire à leur dépôt. Parallèlement, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté différentes recommandations visant à améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre de la convention au niveau national. La CEDH a quant à elle pris de nombreuses mesures internes visant à simplifier et accélérer la prise en charge des requêtes déposées. Notamment, leur attribution et leur traitement se font toujours selon des critères objectifs telles l'urgence et l'importance. Les chances d'aboutissement d'une requête ne sont en revanche pas prises en compte.

Les mesures mises en place jusqu'ici afin de réduire le nombre des requêtes déposées auprès de la CEDH se fondent toutes, sans exception, sur la nature et non pas la provenance de ces dernières. Pour cette raison, la CEDH traite en priorité les requêtes se référant au droit à la vie et à l'interdiction de la torture, alors que les affaires concernant une possible atteinte aux garanties de procédure sans conséquences lourdes pour les requérants passent en second. Les efforts de réforme engagés notamment lors des conférences d'Interlaken en février 2010 et plus récemment de Brighton en avril 2012 donneront à l'avenir plus de place à ce dernier aspect. De plus, s'il est vrai qu'un seul juge par Etat signataire de la convention est élu à la CEDH, il faut toutefois rappeler que cette dernière tire son financement du budget ordinaire du Conseil de l'Europe. Or, tous les pays membres ne versent pas le même montant: les principaux contributeurs sont l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Russie, qui financent chacune 11,6 pour cent du budget ordinaire, alors que la Suisse n'y participe qu'à raison de 2 pour cent.

Le relevé de la durée moyenne des procédures dans le cas des requêtes déposées contre la Suisse pendant les dix dernières années, réclamé par l'auteur de l'interpellation, est impossible pour deux raisons. Premièrement, en l'état actuel, la CEDH déclare irrecevables environ 98 pour cent de l'ensemble des requêtes déposées contre la Suisse, sans que cette dernière ait à soumettre des observations. Deuxièmement, la CEDH détruit les actes des procédures classées après un an. Le 30 juin 2012, les requêtes déposées contre la Suisse encore pendantes et au sujet desquelles la CEDH avait invité la Suisse à présenter des observations étaient au nombre de 66; 5 dataient de 2006, 11 de 2007, 15 de 2008, 12 de 2009, 10 de 2010, 8 de 2011 et 5 de 2012.

Suivant l'exemple d'autres Etats, la Suisse a récemment détaché auprès de la CEDH une jeune juriste qui contribuera une année durant au traitement d'une partie des requêtes actuellement pendantes contre la Suisse, dont le nombre s'élève à plus de 1000.

Selon la CEDH, il devrait être possible de réduire suffisamment le nombre total des requêtes pendantes, aujourd'hui au nombre de 90 000, afin de le ramener d'ici fin 2015 dans des proportions gérables.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2012 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;10

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