Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

12.3528 – Postulat

Répartition des avoirs dans le cadre du deuxième pilier

Déposé par
Date de dépôt
14.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral d'analyser la manière dont les avoirs accumulés dans le cadre de la LPP sont répartis entre les employés et quelles sont les conséquences de cette répartition.

Développement

Diverses propositions de révision de la LPP ont été avancées. Comme la répartition des avoirs liés à la prévoyance professionnelle (LPP) n'est pas claire, certaines décisions nécessaires ne peuvent pas être fondées sur des critères objectifs. La répartition des avoirs a notamment des répercutions sur la répartition des gains (intérêts, excédents) et donc sur la formation du capital. Celle-ci exerce à son tour des effets sur le calcul, controversé, du taux de conversion des rentes.

Dans la mesure de ce qui est possible et judicieux, la répartition sera ventilée en fonction des classes d'âge et des déciles.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2012

Les avoirs de vieillesse et le capital de couverture des rentes varient fortement entre les différents assurés et rentiers, également au sein d'une même classe d'âge. Concrètement, l'avoir de vieillesse de l'assuré dépend des cotisations et des retraits. En parallèle, les rendements de la fortune et leur attribution aux assurés sont bien évidemment importants. Les avoirs de vieillesse dépendent donc du revenu de l'assuré, mais aussi de la planification des prestations de l'institution de prévoyance, des achats, des retraits anticipés pour l'encouragement à la propriété du logement, des éventuelles lacunes de cotisations et, le cas échéant, du partage en cas de divorce. Ainsi, saisir la répartition de la fortune de prévoyance sur une base individuelle demanderait beaucoup de travail.

Tous ces efforts ne suffiraient d'ailleurs pas à expliquer la répartition de la fortune de prévoyance. Il faudrait encore saisir, pour chaque assuré, l'évolution de l'avoir de vieillesse et ses raisons, y compris la répartition des revenus de capitaux (et ensuite les regrouper, par exemple selon des critères sociodémographiques). En dépit de tout ce travail, l'interprétation des statistiques resterait très complexe, divers facteurs pouvant influencer l'évolution de l'avoir de vieillesse.

Du fait de son volume, la réalisation des relevés correspondants prendrait beaucoup de temps et engendrerait des coûts élevés que devraient supporter en grande partie les institutions de prévoyance et donc les assurés. L'apport de connaissances serait peut-être discutable, compte tenu de la difficulté à interpréter les statistiques. En outre, chaque assuré épargne à titre individuel dans le deuxième pilier, ce qui lui donne droit à une répartition définie de la fortune. Quand bien même le résultat des relevés mettrait en évidence une répartition inégale de la fortune, une redistribution ne serait pas envisageable dans le cadre du deuxième pilier, contrairement à ce qui vaut pour le premier pilier, et serait contraire à la logique actuelle du système.

Le taux de conversion des rentes, également mentionné dans le postulat, dépend de l'espérance de vie et du taux d'intérêt technique. Il n'a aucun lien avec la répartition de la fortune et ne devrait en principe pas se fonder sur une nouvelle répartition entre les assurés, ni déboucher sur un tel changement. La répartition de la fortune de la prévoyance professionnelle ne revêt donc qu'une faible importance dans ce contexte. Etablir des statistiques correspondantes n'apporterait ainsi rien à la résolution du problème relatif au taux de conversion des rentes.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
12.09.2013CNRejet.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte