Texte déposé
Dans le droit fil de la stratégie qualité, je charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet portant sur la recherche dans le secteur agroalimentaire biologique, qui:
1. clarifiera la répartition des tâches entre les instituts spécialisés dans le secteur agroalimentaire biologique dans le cadre d'une vision d'ensemble et en conformité avec toute la recherche agronomique; cette répartition des tâches aura pour cadre financier, d'une part, l'enveloppe financière actuelle accordée à Agroscope dans le secteur agroalimentaire biologique et, d'autre part, un partenariat public-privé (PPP) d'un montant annuel d'au moins 10 millions de francs avec l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) à Frick (intégration par ex. dans le compte d'Etat sous la rubrique 708 Office fédéral de l'agriculture, administration);
2. créera une base légale à l'appui du PPP avec le FiBL, par exemple dans l'ordonnance sur la recherche agronomique;
3. contiendra des propositions visant à compenser les coûts supplémentaires.
Développement
1. Le Contrôle fédéral des finances a analysé en avril 2010 le pilotage de la recherche agronomique en Suisse. Outre le développement d'une vision d'ensemble, il a recommandé en particulier l'élaboration d'un concept de recherche pour tous les acteurs de la recherche agronomique, la formulation de recommandations par domaine de recherche et le développement d'une stratégie et de mécanismes incitatifs afin qu'Agroscope puisse acquérir d'avantage de fonds de tiers. La présente intervention vise à accroître la transparence dans le domaine du bio.
2. Une partie de la recherche agronomique doit permettre de renforcer de manière optimale le rôle majeur que joue l'agriculture biologique dans le cadre de la stratégie qualité. Grâce à Agroscope et au Fibl, la Suisse occupe une excellente position dans le domaine de la recherche biologique. Mais de nouvelles connaissances sont nécessaires, notamment pour l'intensification de la production écologique, l'adaptation au réchauffement climatique, l'affouragement herbager et l'élevage pour des modes de production écologiques.
3. Le Fibl a fait oeuvre de pionnier en tant qu'institut de recherche dans le domaine de l'agriculture biologique, et, avec ses 140 collaborateurs, il occupe une position dominante en Europe. Il a pour caractéristique d'être proche des entreprises bio dans lesquelles se déroule une partie de la recherche pratique. Chaque franc versé par la Confédération génère environ 4 francs de fonds de tiers. Afin que cet effet multiplicateur ne se perde pas, le PPP, qui a fait ses preuves et qui s'est développé au fil du temps, requiert une nouvelle base légale et financière.
Avis du Conseil fédéral
du
29.08.2012
Le Conseil fédéral est favorable à ce que les demandes exprimées dans le postulat dans le cadre d'un concept de recherche pour un secteur agroalimentaire écologique soient clarifiées.
Le Conseil fédéral estime qu'une répartition claire des tâches entre Agroscope et le FiBL est importante. Il charge l'Office fédéral de l'agriculture d'inscrire le principe de cette répartition des tâches notamment dans les mandats de prestations attribués à Agroscope ou à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) et dans les contrats passés avec l'un ou l'autre de ces deux instituts.
Le concept doit analyser si le cadre financier peut progressivement être élargi au sein du "partenariat secteurs public et privé (PPP)" avec le FiBL. A cet effet, toutefois, une description des tâches correspondante est nécessaire.
Ce concept examinera si:
a. un PPP avec le FiBL est opportun; et
b. un PPP avec le FiBL peut être ancré dans la législation, à savoir dans l'ordonnance sur la recherche agronomique.
Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.