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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3565 – Motion

Temps réservé aux pères

Déposé par
Date de dépôt
14.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation pour que les hommes aient le droit de disposer de vingt jours de congé payés lors de la naissance d'un enfant afin de pouvoir assurer la bonne marche du ménage, la prise en charge des autres enfants et de donner les soins nécessaires à leur compagne et au nouveau-né. De ces vingt jours, cinq sont à prendre de manière obligatoire dans les dix jours aux alentours de la naissance de l'enfant, le reste étant à organiser d'entente avec l'employeur durant les six mois suivant l'accouchement.

Développement

Actuellement, la mère dispose de 14 semaines ou 98 jours de congé - temps qui pourrait être augmenté - avec une rémunération à hauteur de 80 pour cent de son salaire au minimum, tel que cela est défini dans la loi sur les allocations pour perte de gain. Le père ne dispose lui que d'un seul jour, au titre de "jour de congé usuel", soit un temps libre exceptionnel qu'il prend pour régler des affaires personnelles, comme pour un déménagement ou une visite chez le dentiste. Le cas de la naissance de son propre enfant ne figure même pas dans la législation. S'il est admis qu'une femme doit pouvoir se remettre des conséquences d'un accouchement, ce que lui permettent les dispositions prévues par la loi sur les allocations pour perte de gain (congé de maternité). Cette période accordée et payée atteint aussi d'autres objectifs, comme de mettre en route un allaitement en toute quiétude - si tel est le choix de la mère - et de créer un lien affectif fort et indispensable à la bonne santé du nourrisson. Le père ne subit aucune conséquence physique lorsqu'il devient père. Cette évidence biologique ne saurait évacuer l'importance accrue qu'il y a pour lui de pouvoir réussir à tisser un lien avec son enfant, ce qui est d'autant plus délicat qu'il n'a pas "porté" son enfant. Pour se sentir père et développer le lien avec son nouveau-né, le père doit pouvoir disposer de temps, ce que garantira l'obligation de prendre cinq jours de congé dans les dix jours aux alentours de la naissance de son enfant. Ce temps payé au titre de "temps réservé pour le père" lui permettra en plus d'assurer la logistique au sein de son foyer, en particulier lorsqu'il a déjà d'autres enfants à charge. Les quinze jours restants sont à prendre durant les six mois suivant la naissance afin de lui permettre de moduler sa présence en fonction des besoins de sa famille et des impératifs de son emploi.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", qui a pour but l'examen d'un congé parental financé par une épargne individuelle. Comme il l'a annoncé dans sa réponse à ce postulat, il saisit cette occasion pour dresser un bilan comparatif des différents modèles de congé parental, qui intègre également le modèle passant par le régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Sur la base des résultats de cette analyse, le Conseil fédéral se déterminera sur la suite qu'il souhaite donner à la demande de mettre en place un congé parental ou de paternité. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'opter pour le modèle précis préconisé par la motion.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
12.09.2013CNRejet.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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