Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de reproposer rapidement les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), largement soutenues dans le débat ayant précédé la votation du 17 juin, notamment l'amélioration de la compensation des risques, la suppression des participations aux coûts pour les prestations liées à la maternité, la possibilité de prendre en charge dans les réseaux de soins des prestations non obligatoires, l'amélioration de la prévention.
Développement
Avant la votation du 17 juin sur la modification de la LAMal (Réseaux de soins), certaines propositions ont été largement soutenues aussi bien par les partisans que par les opposants au projet soumis en votation. Elles devraient être rapidement reproposées par le Conseil fédéral pour améliorer le fonctionnement de la LAMal. Il s'agit notamment:
1. d'améliorer la compensation des risques; les critères déterminant le risque de maladie élevé seraient, outre un séjour de plus de trois jours effectué dans un hôpital ou dans un établissement médicosocial l'année précédente, la morbidité des assurés déterminée au moyen d'indicateurs appropriés. Le Conseil fédéral préciserait la définition des séjours dans un hôpital ou un établissement médicosocial déterminants pour la compensation des risques, désignant les exceptions et définissant d'autres indicateurs de la morbidité.
2. de supprimer les participations aux coûts pour les prestations liées à la maternité; l'assureur ne pourrait prélever aucune participation aux coûts pour les prestations suivantes:
a. prestations figurant à l'article 29 alinéa 2 LAMal;
b. prestations visées à l'article 25 LAMal qui sont fournies à partir de la treizième semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.
3. de donner la possibilité aux assureurs, dans le cadre d'accords avec des réseaux de soins, de prendre en charge des prestations non obligatoires (prévention, soins, médecine complémentaire, etc.); ces prestations supplémentaires devraient être convenues au préalable par l'assureur et les fournisseurs de prestations dans le contrat qui les lie et constitueraient pour les assurés une incitation à opter pour les réseaux de soins qui les proposeraient.
4. d'améliorer la prévention; le Conseil fédéral pourrait diminuer ou supprimer la participation aux coûts pour certaines mesures de prévention mises en oeuvre dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal.
Avis du Conseil fédéral
du
29.08.2012
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), de nombreuses réformes ont été proposées par le Conseil fédéral. Certaines ont été refusées par le Parlement (04.032: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter), d'autres par le peuple (04.062: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care).
L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de soumettre rapidement et à nouveau un certain nombre de dispositions qui étaient contenues dans le projet de révision relatif aux réseaux de soins intégrés. Cette réforme a été très nettement rejetée par le peuple. Dès lors, le Conseil fédéral, dans le respect de l'opinion émise par la population, n'estime pas opportun de soumettre à nouveau - du moins si rapidement - les mêmes dispositions au Parlement et au peuple.
En outre, la réforme liée aux réseaux de soins intégrés avait été construite de manière à tenir compte de tous les aspects du système, de tous les partenaires et des différentes implications de chaque disposition. Par exemple, le nouvel affinement de la compensation des risques avait été envisagé comme une incitation à développer une concurrence orientée vers la qualité et non plus fondée sur la sélection des risques. Les assureurs auraient ainsi eu une incitation à participer au développement des réseaux, qui eux-mêmes représentent une alternative à la clause du besoin et à la liberté de contracter. En effet, les réseaux coordonnent les prestations, tissent des collaborations entre les fournisseurs de prestations. Les excédents d'offre sont ainsi réglés par le système lui-même et non par des dispositions supplémentaires. De même, la possibilité de fournir, dans le cadre d'un réseau de soins intégrés, des prestations autres que celles prévues par l'assurance obligatoire des soins dépendait directement de la définition des réseaux prévue dans la réforme. Proposer les dispositions individuellement ne prendrait plus en compte l'ensemble.
Le Conseil fédéral est d'avis que l'élaboration d'un nouveau projet équilibré nécessitera à la fois une analyse de la situation et des discussions approfondies avec l'ensemble des acteurs. Si certains éléments devaient s'avérer effectivement incontestés, ils pourraient être également intégrés au processus législatif par voie parlementaire. Ainsi, par exemple, deux initiatives parlementaires qui reprennent certaines revendications de la motion ont été déposées (groupe libéral-radical 12.446, "Introduction rapide d'un système efficace de compensation des risques"; Maury Pasquier 11.494, "Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement").
Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.