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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3578 – Motion

Registre de solvabilité. Un problème à résoudre

Déposé par
Date de dépôt
14.06.2012
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur la protection des données l'interdiction de ficher les personnes privées en matière de solvabilité dans des fichiers autres que le registre des poursuites et le centre de renseignements pour la crédit à la consommation.

Développement

Les registres de solvabilité tiennent des informations sur la solvabilité des personnes privées. Elles appartiennent à des sociétés de renseignements privés et restent largement méconnues du grand public et, plus grave, des principaux concernés.

Ainsi, moyennant finance, n'importe qui peut avoir accès à ces données. Les personnes fichées ont le droit de consulter leurs propres données, d'en demander la radiation, mais rares sont celles qui ont connaissance qu'elles sont fichées. Et si elles le savent, elles peinent à savoir à quelles entreprises s'adresser. En résumé, il règne une immense opacité qui ne correspond pas aux principes de la loi sur la protection des données.

En outre, se pose le problème de la véracité des données inscrites. Les renseignements sont souvent inexacts, les créances douteuses ou il y a confusion dans les noms (homonymie). De bons payeurs, des enfants parfois se retrouvent sur ces listes. Bref la population tout entière peut être victime d'un fichage abusif. Les conséquences de ces données disponibles dans les registres de solvabilité et à disposition de quiconque souhaite les consulter peuvent être graves. Car le système de notation appliqué par les sociétés de recouvrement (la note A est la note maximale) peut être consulté par toute personne ou entreprise souhaitant se renseigner sur un citoyen (gérances, employeurs, demande de petits crédits ou d'abonnements de téléphone, etc.). Et pourquoi une personne se retrouve-t-elle dans un tel fichier? Pourquoi cette notation plutôt qu'une autre? Aucune indication de durée n'est préconisée pour la conservation des données, aucune définition n'est arrêtée pour préciser qui est un bon ou un mauvais payeur. Il n'est pas rare d'avoir une mauvaise note sur la base d'un simple retard de paiement.

Ces fichiers, à l'inverse du registre des poursuites et de l'IKO (fichier lié à la loi sur le crédit à la consommation), n'ont aucune base légale. Ils doivent être interdits dans la loi.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2012

L'activité des sociétés de renseignements privées peut entrer en conflit avec la protection de la sphère privée des personnes fichées. Pour concilier ces intérêts divergents, les sociétés de renseignements privées possédant ces registres sont tenues de traiter les données concernant les personnes physiques et morales dans le respect de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Le Conseil fédéral considère que la motion va trop loin en proposant d'interdire totalement la conservation d'informations sur la solvabilité des particuliers dans des registres privés. Il est cependant prêt à examiner dans quelle mesure des dispositions législatives supplémentaires pourraient être nécessaires dans ce cadre. Il pourra mener cet examen à l'occasion de la révision de la LPD. Les travaux préparatoires relatifs à cette révision sont en cours, après que le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'une révision législative s'imposait suite à la récente évaluation de la LPD (voir le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 sur l'évaluation de la LPD, FF 2012 255ss.).

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
27.09.2012CERejet.
 
 
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