Texte déposé
En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie, que ce soit en cabinet privé ou dans le secteur ambulatoire des hôpitaux.
Développement
La levée, fin 2011, du moratoire sur le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie a également concerné les médecins spécialistes. Depuis janvier 2012, les médecins en provenance de l'espace européen peuvent à nouveau ouvrir un cabinet sans restriction. De janvier à fin avril 2012, 890 médecins ont demandé un numéro de décompte, alors qu'ils n'étaient encore que 389 pour la même période en 2011. Cette évolution montre clairement que quelque chose doit être fait dans le domaine du pilotage des admissions.
Le projet "managed care" vise à introduire un pilotage par les réseaux de soins. S'il devait être refusé par le peuple, tout pilotage de l'installation de médecins spécialistes disparaîtrait et leur nombre croîtrait à nouveau fortement, entraînant une augmentation supplémentaire des coûts de la santé. Il est donc indispensable de redonner aux cantons un instrument de pilotage applicable aussi bien aux médecins spécialistes exerçant en cabinet privé qu'à ceux qui exercent dans le secteur ambulatoire des hôpitaux. Comme la Suisse connaît actuellement un manque criant de fournisseurs de prestations de soins de base, ces derniers ne seront pas soumis au pilotage proposé ici, pas plus qu'ils ne l'étaient lors de la précédente prorogation du moratoire.
Après la réintroduction du pilotage du nombre de médecins spécialistes admis, il faudra veiller à empêcher tout négoce des numéros de décompte.
Proposition du Conseil fédéral du 05.09.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.