Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

12.3608 – Postulat

Centres d'accueil et de conseil pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

La Confédération examinera avec les cantons, les communes, les églises nationales et les organisations privées, dans toutes les régions linguistiques du pays, les moyens de créer des centres d'accueil et de conseil pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle s'attachera également à exploiter les structures existantes (services d'aide aux victimes, par ex.).

Développement

Dans la première moitié du XXe siècle, des centaines de milliers de personnes ont été victimes en Suisse des "mesures de coercition à des fins d'assistance" prises par les autorités. Ces mesures ont frappé principalement des enfants, des adolescents et des femmes célibataires. Placement d'enfants dans des familles ou en institution, opération "enfants de la grand-route", admission forcée en clinique psychiatrique, stérilisation ou castration forcée, placement en internement administratif, ces expressions peinent à cacher la triste réalité des graves violations des droits fondamentaux commises dans ce contexte.

Si les personnes qui ont fait l'objet de telles mesures demandent d'abord qu'il y ait réparation morale et que la lumière soit faite sur ce passé, l'accès à des centres d'accueil et de conseil n'en est pas moins pour elles une exigence prioritaire. Nombre d'entre elles sont encore si marquées par le traumatisme qu'elles ont vécu qu'elles ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits auprès des autorités et des organes de l'Etat. De l'accès aux dossiers à la restitution de fonds placés sur des carnets d'épargne, en passant par les questions d'assurance sociale et autres questions pratiques, leurs problèmes et besoins sont nombreux. Comme ces personnes se trouvent souvent dans une situation matérielle précaire, elles ne peuvent généralement pas s'offrir les services de professionnels (avocats, psychologues). L'Etat doit répondre aujourd'hui de la défaillance morale, et souvent juridique, des autorités de l'époque. Les centres d'accueil et de conseil offrent un moyen concret d'atténuer les effets du traumatisme social et psychique subi par les victimes et de renforcer leurs droits, fût-ce après plusieurs dizaines d'années. Pour que ces centres puissent s'acquitter au mieux de la mission qui leur sera dévolue, il est fondamental d'associer les personnes concernées à leur mise sur pied. Cette démarche leur permettra de se penser en acteurs au lieu de n'être que les destinataires de décisions statuant à leur sujet.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le postulat appelle la Confédération à étudier la création de centres d'accueil et de conseil pour les personnes qui ont souffert ou souffrent encore des conséquences de mesures de coercition à des fins d'assistance. L'objectif serait de leur proposer l'aide nécessaire pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Le postulat ne réclame en revanche aucun droit supplémentaire pour les victimes (par ex. sur le plan financier).

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteure du postulat. Les mesures de coercition à des fins d'assistance étaient, comme on le sait aujourd'hui, ordonnées et exécutées par les autorités cantonales. Pour cette raison, mais aussi parce qu'il est important que les centres de conseil existent au niveau local ou au moins dans chacune des régions linguistiques, leur mise en place doit être la tâche des cantons. De plus, il faut tenir compte du fait que ces mesures de coercition à des fins d'assistance ordonnées par l'Etat n'ont pas affecté de la même manière les différents groupes de personnes énumérés dans le postulat. Il est donc difficile de prévoir le nombre de personnes qui feront usage de cette offre, la durée de la prise en charge et la nature des besoins qui devront être satisfaits. Par conséquent, il faudra déterminer, en collaboration avec les cantons et les milieux concernés, dans quelle mesure il convient de développer les institutions existantes dans les cantons (par ex. assistance judiciaire, conseils juridiques, services cantonaux de médiation ou d'information, associations privées) ou d'en créer des nouvelles (par ex. centres de conseil) et quels services devraient être proposés aux victimes. Le rapport qui sera rédigé aura notamment pour but de mettre en évidence les lacunes constatées. Dans le cas où des infrastructures devraient être développées, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons devra respecter la nouvelle péréquation financière. En outre, il faudra soigneusement vérifier si la Confédération dispose des bases constitutionnelles pertinentes pour prendre, le cas échéant, des mesures législatives dans ce domaine.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2012 CN Opposition; discussion renvoyée.
14.12.2012 CN Adoption.
 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte