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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3612 – Motion

Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, comme d'autre pays et places financières l'ont déjà fait avec succès.

Développement

La place financière suisse entretient des relations économiques étroites avec les centres offshore européens et américains comme l'attestent les chiffres de la Banque nationale suisse: en 2010, environ 15 pour cent (131 milliards de francs) des investissements directs effectués à l'étranger par des Suisses étaient engagés dans des centres financiers offshore et quelque 7 pour cent (73,8 milliards de francs) des fonds détenus dans des portefeuilles suisses étaient placés à l'étranger.

Or la Suisse n'a conclu aucune convention contre les doubles impositions ni d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec un de ces centres offshore, qu'il soit européen (Gibraltar, Guernesey, Jersey et île de Man) ou américain (îles Vierges américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, îles Vierges britanniques, Dominique, Grenade, Jamaïque, îles Caïmans, Montserrat, Antilles néerlandaises, Panama, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, îles Turks et Caicos).

Les fraudeurs du fisc ont recours à ces centres offshore parce que ceux-ci se caractérisent par une certaine opacité. Raison pour laquelle ils trustent les premières places de la liste des paradis fiscaux du Tax Justice Network (Réseau pour la justice fiscale). Les premiers rangs de la liste sont occupés par Bahreïn, Chypre, le Liban, Macao et d'autres places financières opaques avec lesquelles la Suisse n'a conclu aucun accord fiscal.

Cette lacune est incompatible avec la stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent prônée par le Conseil fédéral, car elle permet aux détenteurs de comptes non déclarés de transférer leurs avoirs, ce qui est souvent possible au sein d'une même banque, vers des places financière opaques sans risque d'être découverts. Ces pratiques font perdre des millions de francs aux contribuables suisses honnêtes. Il faut y mettre un terme en passant des accords d'échange de renseignements fiscaux avec les pays précités et en créant les bases légales permettant d'obtenir toute information permettant d'imposer correctement les contribuables et les entreprises et de combattre efficacement l'évasion fiscale.

Avis du Conseil fédéral du 22.08.2012

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de régler la question de l'assistance administrative en matière fiscale en signant, avec les Etats ou juridictions avec lesquels la conclusion de conventions contre les doubles impositions n'est pas dans l'intérêt de la Suisse, des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (Tax Information Exchange Agreement). La Suisse entend conclure de tels accords avec les Etats ou juridictions qui lui ont adressé une requête correspondante ou avec lesquels elle le souhaite pour des raisons relevant de la fiscalité ou de sa politique en matière de développement. Entre-temps, le DFF a ouvert des négociations en ce sens avec différentes juridictions. La base nécessaire à l'atteinte des objectifs de la motion existe donc déjà.

Proposition du Conseil fédéral du 22.08.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
19.06.2013 CN Rejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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