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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3619 – Postulat

Pour une délégation de tâches dans le système de santé suisse

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser le potentiel qu'offre la délégation de tâches pour garantir en Suisse une médecine de base de qualité qui soit finançable. Il présentera un rapport soit dans le cadre du "Masterplan" visant à renforcer la médecine de famille, soit séparément.

Développement

Le "task shifting", c'est-à-dire la délégation de tâches normalement dévolues aux médecins à du personnel de santé moins qualifié ou à des personnes ayant des connaissances spécifiques pour ces tâches, est une pratique qui prend de l'ampleur partout dans le monde et que certains pays utilisent pour éviter de mettre en danger la couverture en soins de la population et optimiser leurs ressources dans ce domaine. La Suisse est aux prises avec des difficultés analogues; l'accès universel à un système de santé financé par les pouvoirs publics l'oblige en effet à avoir un budget de santé équilibré.

La Déclaration d'Alma-Ata de 1978 n'a rien perdu de son actualité. Elle pose le droit de tout citoyen d'avoir accès aux "soins de santé primaires" quelle que soit sa situation économique "et à un coût que la communauté et le pays puissent assumer à tous les stades de leur développement dans un esprit d'autoresponsabilité et d'autodétermination". La question de la durabilité du système de santé se pose aujourd'hui avec une acuité particulière, et les innovations apportées au système offrent des solutions possibles.

Aujourd'hui, les médecins (de famille) doivent remplir toute une série de tâches secondaires, notamment dans le domaine de la médecine de base. La réglementation des compétences en matière de santé repose encore sur des principes hérités du XIXe siècle. Or, l'amélioration constante des formations délivrées par les universités et les hautes écoles spécialisées et la diversité des professions de la santé conduisent à une augmentation considérable des savoirs. L'intégration de ces professions dans la fourniture des soins de base est aujourd'hui incontournable; la demande de modèles interprofessionnels de fourniture de soins est d'ailleurs forte. Le personnel soignant, les pharmaciens, les diététiciens et autres professionnels disposent aujourd'hui d'une formation de qualité qui n'est pas exploitée de manière optimale. Le "task shifting" offre un moyen de rationnaliser les soins, pour une qualité égale, au lieu de les rationner. La délégation d'actes non médicaux permettra aux médecins de se concentrer sur leur tâche première, la médecine, et peut être déterminante dans la lutte contre la pénurie de médecins.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le postulat porte sur un sujet que le Conseil fédéral a déjà abordé à plusieurs reprises. En effet, la collaboration entre les différentes professions de la santé fait l'objet des discussions sur le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" et dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur les professions de la santé. Il paraît donc judicieux d'actualiser les travaux menés par l'Obsan en 2007, qui étaient consacrés aux innovations offertes par le recours accru aux professionnels de santé n'ayant pas de formation de médecins dans la médecine de base ambulatoire, et d'en présenter les résultats sous forme de rapport.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.09.2012 CN Adoption.
 
 
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