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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3621 – Motion

Mettre fin aux exportations de matériel de guerre vers l'Inde

Déposé par
Date de dépôt
15.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire cesser les exportations de matériel de guerre vers l'Inde, les conflits armés qui sévissent dans plusieurs Etats de ce pays et le recrutement d'enfants-soldats s'opposant à l'octroi de l'autorisation visée à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre.

Développement

L'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre dispose que l'autorisation d'exportation de matériel de guerre n'est pas accordée "si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international". Cet article précise en outre que l'octroi de l'autorisation doit tenir compte de la situation qui prévaut dans le pays de destination, notamment de la "renonciation à utiliser des enfants-soldats". Le Conseil fédéral doit faire cesser immédiatement les exportations de matériel de guerre suisse à destination de l'Inde, ce pays connaissant plusieurs conflits armés internes et recrutant des enfants-soldats.

1. Dans l'Etat d'Assam, des dizaines de mouvements insurrectionnels mènent une rébellion séparatiste depuis plus de 30 ans. Les révoltes armées ont fait à ce jour plus de 10 000 victimes.

2. Dans l'Etat du Manipur, des groupes insurgés luttent contre le pouvoir central indien qu'ils considèrent comme une puissance coloniale. Les actions menées par les mouvements indépendantistes et les tensions ethniques sont source de violences récurrentes. En 2012, plusieurs personnes sont mortes lors de troubles survenus en marge d'élections locales.

3. Dans les Etats de l'Andhra Pradesh, du Chhattisgarh et du Jharkhand et dans d'autres Etats du centre et de l'est du pays, les combats armés entre groupes d'inspiration maoïste et troupes gouvernementales provoquent régulièrement la mort de centaines de personnes. Le rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés que le secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a présenté en 2010 indique que les maoïstes recrutent massivement des enfants-soldats (A/64/742, S/2010/181, ch. 135 s.). Selon Human Rights Watch, le gouvernement indien utilise lui aussi des enfants-soldats dans sa lutte contre la guérilla maoïste.

4. Dans l'Etat du Cachemire, la persistance du conflit interne avec les mouvements insurrectionnels provoquent depuis cinquante ans des affrontements armés entre l'Inde et le Pakistan et entre le pouvoir indien et les groupes insurgés. Fin mars 2012, les autorités régionales indiennes ont condamné plus de 20 000 jeunes pour jets de pierre contre les forces de l'ordre lors de manifestations anti-indiennes. Par ailleurs, l'organisation des droits de l'homme de l'Etat du Jammu-et-Cachemire a révélé que plus de 2000 corps non identifiés avaient été découverts dans des fosses communes au Cachemire.

5. Le Gujarat n'est pas non plus épargné par les violences. Des heurts réguliers ont lieu entre musulmans et extrémistes hindous.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2012

En Inde, la politique de sécurité s'inscrit dans un contexte volatil. Malgré la détente intervenue ces dernières années, les relations avec le Pakistan restent d'actualité. Le pays est par ailleurs confronté au terrorisme international et à certains défis internes. Toutefois, la situation actuelle en Inde et les relations indo-pakistanaises ne s'apparentent pas, stricto sensu, à un conflit armé au sens de la législation sur le matériel de guerre.

Depuis son indépendance, l'Inde est une démocratie stable, et ce dans une région où cela constitue plutôt l'exception. Ses forces armées sont sous contrôle démocratique, c'est-à-dire qu'elles exercent leurs fonctions dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur. Elles ne sont, en outre, déployées sur le plan intérieur que de manière subsidiaire. L'Inde dispose d'un paysage médiatique connu pour être libre et s'inscrivant dans la tradition du journalisme d'investigation qui veille avec acuité et esprit critique au bon respect de l'ordre juridique et qui est attentif aux éventuelles violations des droits de l'homme. En conséquence, des dysfonctionnements ou des abus d'organes étatiques ne peuvent être passés sous silence.

En sa qualité d'Etat souverain, l'Inde a des besoins légitimes eu égard à la protection de son régime démocratique et à la préservation de l'ordre juridique et doit pouvoir, si nécessaire, exercer son monopole de puissance publique.

Il est par ailleurs dans l'intérêt de la Suisse que l'Inde soit un Etat stable, car ce pays est un important partenaire commercial et la stabilité de la région toute entière est en jeu (liberté de navigation dans la mer d'Arabie, l'océan Indien, le détroit de Malacca, notamment).

Concernant le recrutement d'enfants-soldats, il convient de souligner que l'Etat indien condamne cette pratique (qui a cours chez les Naxalites par ex.) et que, à la connaissance du Conseil fédéral, les forces armées indiennes n'y recourent pas. L'Etat indien s'efforce, à plusieurs niveaux, d'empêcher cette pratique et de résoudre, le cas échéant, les problèmes inhérents. Dans cette optique, le gouvernement central et les gouvernements des différents Etats ont arrêté toute une série de mesures, au nombre desquelles en particulier la création de bases légales et la définition des modalités de mise en oeuvre jurisprudentielle (cf. par ex. l'arrêt de la Cour suprême de juillet 2011 contre les enfants-soldats), le renforcement des capacités, l'instauration d'une commission nationale pour la protection des droits des enfants et le développement d'un projet pilote prenant en considération les besoins des enfants au sens large (protection, éducation, santé, alimentation, etc.). Ces mesures récoltent d'ores et déjà des succès (recul depuis 2009 des attaques perpétrées contre des écoles). Même si elles ne déploient pas encore tous leurs effets, il est clair que le gouvernement central indien ne s'attaque pas uniquement à la question des enfants-soldats, mais aussi aux problématiques régionales, sociales et économiques sous-jacentes.

La dernière fois que le Conseil fédéral a traité des demandes concernant des exportations de matériel de guerre à destination de l'Inde et soumis sa pratique à un examen minutieux remonte au 29 mars 2009. Il a, à cette occasion, confirmé l'ouverture des exportations de matériel de guerre au marché indien, qui était intervenue en 2005.

Le régime suisse en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre compte parmi les plus restrictifs des nations occidentales industrialisées. Il permet par ailleurs au Conseil fédéral et à l'administration de réagir de manière flexible à tout changement de situation. Par conséquent, comme l'exige la loi, chaque demande d'exportation est examinée au cas par cas et évaluée à l'aune des critères définis dans la législation sur le matériel de guerre.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
20.06.2014En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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