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Curia Vista - Objets parlementaires

12.3654 – Motion

Procédure d'assainissement précédant le sursis concordataire et l'ouverture de la faillite

Déposé par
Commission des affaires juridiques-CN (10.077)
Date de dépôt
28.06.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

En complément de son message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un rapport et une proposition visant à prévoir, dans le Code des obligations, une procédure d'assainissement complète, laquelle permettra ou facilitera les assainissements d'entreprises avant l'introduction d'une procédure concordataire publique formelle. Cette procédure pourrait prévoir des prêts d'assainissement visant à ce que l'assainissement des entreprises puisse avoir lieu assez tôt. Elle devra en outre maintenir la responsabilité de chacun des organes de la société afin de garantir une certaine flexibilité et de maximiser les chances de succès de l'assainissement, tout en réduisant au strict minimum le potentiel d'abus (par ex. retrait des actifs).

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2012

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
27.09.2012 CE Adoption.
03.12.2012 CN Adopté (voir motion identique no 12.3403 CAJ-CE, adopté au Conseil des Etats le 27.09.2012)
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;15

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