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Curia Vista - Objets parlementaires

12.5000 – Heure des questions. Question

Recherche de criminels par champ d'antennes. Manque de bases légales

Déposé par
Date de dépôt
27.02.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4 et suivants). Même si la recherche par champ d'antennes est efficace, elle peut attirer les soupçons sur un grand nombre d'innocents, surtout dans les zones densément peuplées.

Le Conseil fédéral est-il disposé à créer les bases légales nécessaires - par exemple dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication?

 
 

Descripteurs (en allemand):

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