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Curia Vista - Objets parlementaires

12.5011 – Heure des questions. Question

Discrimination des non résidents aux postes de cadre aux Hôpitaux universitaires de Genève

Déposé par
Date de dépôt
27.02.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Les Hôpitaux universitaires de Genève, avec l'approbation de Monsieur Unger, auraient récemment communiqué qu'il faut "dorénavant éviter de nommer des frontaliers aux postes de responsable d'unités de soins" (15 février 2012). L'accès à l'emploi serait donc lié au lieu de résidence.

1. Est-ce que la discrimination à l'embauche des Confédérés non résidents sur Genève est-elle conforme aux lois fédérales?

2. Est-ce que la discrimination à l'embauche des Européens non résidents sur Genève est-elle conforme aux accords de libre circulation?

 
 
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