Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

12.5107 – Heure des questions. Question

Chantage effectué par certains assureurs pour obtenir des données de patients

Déposé par
Date de dépôt
07.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

De grands assureurs refusent à l'heure actuelle de rembourser les hôpitaux pour leurs prestations si ceux-ci ne leur fournissent pas systématiquement des données non chiffrées de patients.

- Cette attitude est-elle compatible avec le droit actuel et celui qui entrera en vigueur prochainement (art. 43 al. 5bis LAMal et dispositions prévues au niveau de l'ordonnance)?

- De quels instruments le Conseil fédéral dispose-t-il pour prendre des mesures à l'encontre des assureurs qui laissent déjà entendre qu'ils ne respecteront pas le droit en vigueur?

 
 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte