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Curia Vista - Objets parlementaires

12.5124 – Heure des questions. Question

Diffusion de données sensibles des patients

Déposé par
Date de dépôt
07.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Certains assureurs-maladie refusent de régler les factures des hôpitaux lorsque les données cliniques des patients ne figurent pas sur ces dernières. Des organisations de patients ont conseillé aux assurés de ne remettre les données sensibles qu'au médecin-conseil. A l'avenir, de nombreuses données sensibles de patients seront envoyées aux médecins-conseils.

- Comment l'OFSP garantit-il que les données non chiffrées ne sortiront pas de leurs services?

- Comment entend-il le contrôler?

 
 
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