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Curia Vista - Objets parlementaires

12.5202 – Heure des questions. Question

Les marchés financiers se ruent sur les terres agricoles. Mesures contre l'accaparement des terres

Déposé par
Date de dépôt
30.05.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La base de données "Land Matrix", à laquelle le Centre for Development and Environment de l'Université de Berne a collaboré, indique l'ampleur inquiétante de l'accaparement des terres. L'Office fédéral de l'agriculture s'est, par conséquent, félicité de l'adoption des directives internationales volontaires sur le droit foncier en les qualifiant d'"instrument clé pour la sécurité alimentaire" et s'est borné à regretter leur caractère non contraignant.

- Le Conseil fédéral estime-t-il aussi souhaitable que des directives plus contraignantes soient élaborées au plan international pour lutter contre l'accaparement des terres?

- Quelles mesures compte-t-il prendre pour oeuvrer dans ce sens?

 
 
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