Zum Inhalt

Curia Vista - Note de synthèse

00.044

Coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et sur le contrôle des biens

 

Message du 24 mai 2000 à l'appui de la loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (FF 2000 3151)

 

Situation initiale

Pour répondre à la motion Forster acceptée par le Parlement en 1997, laquelle demandait que l'économie soit déchargée de certaines contraintes administratives, le Conseil fédéral a donné mandat au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) de chercher comment harmoniser autant que possible les lois sur les armes (LArm), sur le matériel de guerre (LFMG), sur les explosifs (LExpl) et sur le contrôle des biens (LCB), et de faire des propositions dans ce sens. Cette harmonisation s'impose du fait que les quatre lois portent plus ou moins sur les mêmes états de fait (exportation, importation, transit, courtage, fabrication) et sur les mêmes biens à contrôler.

De plus, diverses réserves se contredisent en partie, et l'assujetti - mais il n'est pas le seul - a de la peine à s'y retrouver. On a pu constater aussi que certaines procédures d'autorisation concernant le matériel de guerre ne contribuaient guère, sinon pas du tout, à rendre plus efficaces les contrôles à l'exportation. Enfin, les autorités d'exécution, fortes des premières expériences faites dans l'application de la LFMG, de la LCB et de la LArm, ont constaté quelques lacunes, qu'il fallait combler.

D'une manière générale, les contrôles doivent être maintenus à leur niveau actuel. Dans certains domaines cependant, nous vous proposons qu'on renonce à effectuer des mesures de contrôle (autorisations de fabriquer et certaines autorisations initiales concernant le matériel de guerre) et qu'on les remplace par d'autres, administrativement moins lourdes (attribution de compétences au Conseil fédéral, allégements ou exceptions au régime de l'autorisation de faire transiter du matériel de guerre). Inversement, dans certains domaines où le dispositif de contrôle présentait des lacunes, une nouvelle réglementation s'efforce de les combler (autorisation spécifique de faire le commerce de matériel de guerre à l'étranger, à partir de la Suisse; adoption d'un nouveau critère de refus dans la LCB et interdiction, aux termes de la LArm, d'importer des composants d'armes spécialement conçus pour les armes automatiques).

On obtiendra une meilleure délimitation des quatre lois en faisant en sorte, dans la mesure du possible, que chacune d'elles ne règle que les opérations pour lesquelles elle a été conçue. L'importation, la fabrication, le courtage en Suisse des biens qui simultanément tombent dans le champ d'application de deux ou plusieurs lois concernées seront traités par la LArm, respectivement par la LExpl, qui toutes deux ont pour but le maintien de la sécurité intérieure. En revanche, l'exportation, le transit, le courtage au profit de l'étranger et le commerce à l'étranger des mêmes biens sont réglés par la LFMG et la LCB, qui poursuivent des objectifs de politique étrangère et de sécurité extérieure. La compétence de délivrer les autorisations d'importer et de fabriquer de tels biens sera attribuée aux offices centraux de la police fédérale (armes et explosifs) de l'Office fédéral de la police, tandis que le seco examinera les demandes relatives aux opérations avec l'étranger.

Délibérations

Projet 1

Loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

DateConseilTitre
14.12.2000 CE Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
15.03.2001 CN Divergences.
08.06.2001 CE Divergences.
18.06.2001 CN Adhésion.
22.06.2001 CE La loi est adoptée au vote final.
22.06.2001 CN La loi est adoptée au vote final.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le projet de loi tel que préparé par le Conseil fédéral.

Le Conseil national a lui aussi adopté le projet, par 90 voix contre 26. Diverses propositions de minorité émanant de la gauche et visant à rendre plus strictes la loi sur les armes et la loi sur le matériel de guerre ont été rejetées par la droite. Deux propositions visant, l'une, à introduire dans la loi sur les armes une disposition relative aux " soft air guns ", et, l'autre, à inscrire dans la même loi l'obligation de soumettre à autorisation la détention de chiens, notamment de chiens de combat, ont été retirées par la gauche, qui les avait déposées, en raison de l'opposition de la droite. Anton Eberhard (C, SZ) et Jakob Freund (V, AR) ont fait valoir à cet égard qu'il serait absolument exagéré de prévoir dans la loi sur les armes des dispositions relatives aux chiens de combat. Les Verts se sont eux aussi opposés à une telle mesure, faisant valoir que la question des chiens de combat devait être réglée dans la loi sur la protection des animaux. Le Conseil national s'est toutefois écarté de la décision du Conseil des Etats sur un point : par 55 voix contre 45, il a décidé d'interdire de permis d'acquisition d'armes toute personne ayant commis un crime. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient quant à eux que cette disposition ne s'applique qu'aux récidivistes. Enfin, par 70 voix contre 32, la Chambre basse a rejeté une proposition de la majorité de la commission, qui visait à interdire les imitations d'armes.

Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a décidé de maintenir sa décision par laquelle seuls les récidivistes se verraient refuser l'octroi d'un permis d'acquisition.

Au Conseil national, une minorité de la commission a proposé de maintenir la décision de ne pas autoriser l'octroi d'un permis même aux personnes ayant été condamnées pour la première fois. La majorité de la commission a proposé de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, arguant de ce que les permis pourraient même être refusés à ceux qui ont commis des délits contre le patrimoine ou la législation sur la circulation routière. Par 96 voix contre 74, la Chambre du peuple a suivi la majorité de la commission et ainsi adopté la version du Conseil des Etats.

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > legislaturrueckblick